Possession of child pornography in B.C. is now legal because of this decision, and because the well-being and safety of children are put in jeopardy, pursuant to Sta
nding Order 36, the petitioners are asking that parliament be recalled at the earliest possible opportuni
ty—in fact we could probably do it today—to invoke section 33 of the charter of rights and freedoms, the notwithstanding clause, to override the B.C. court of appeal decision and reinstate subsection 4 of section 163.1 of the criminal code, making possession of child po
...[+++]rnography illegal.La possession de pornographie juvénile est maintenant légale en Colombie-Britannique par suite de cette décision et, de ce fait, le bien-être et la sécurité des enfants sont maintenant menacés. Conformément à l'article 3
6 du Règlement, les pétitionnaires demandent que le Par
lement soit rappelé dans les plus brefs délais, ce pourrait être aujourd'hui même, afin d'invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, la disposition d'exemption, pour passer outre à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique
...[+++] et pour rétablir le paragraphe 4 de l'article 163.1 du Code criminel, rendant ainsi la possession de pornographie juvénile illégale.