Traduction de «petitioners point » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

petitioner
pétitionnaire

In order to ensure removal or cessation of the obstacle to competition,the courts may,at the petitioner's request,rule that:(...).
exercice d'une action en suppression

the earliest petitioner
la partie la plus diligente

petitioner | applicant
requérant | requérante

petitioner
signataire

petitioner
pétitionnaire [ requérant ]

petitioner declared to have no cause for action
demandeur irrecevable dans son action

affidavit of petitioner
affidavit du requérant

in view of the above the petitioner humbly prays
à ces causes votre requérant prie humblement

monitor a check-out point | monitoring check-out points | monitor check-out point | supervise check-out point
surveiller une caisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The petitioners point out that the Liberal Party, the Conservative Party, the Bloc Quebecois and the Reform Party all support the MAI. They also point out that the European Parliament has recently issued a report strongly condemning the MAI.
Les pétitionnaires soulignent que le Parti libéral, le Parti conservateur, le Bloc québécois et le Parti réformiste appuient tous l'AMI. Ils soulignent également que le Parlement européen a déposé récemment un rapport qui condamne cet accord.

The petitioners point out that there is a planned divestment of these lands as a “strategic disposal”, and they point out that the residents have not been adequately consulted about this, despite the fact that a court case has been launched asking that the residents be consulted about the use of these important lands.
Selon les signataires, les résidants n'ont pas été adéquatement consultés au sujet du « dessaisissement stratégique » prévu de ces terres, et ce, bien que des poursuites aient été intentées afin que les résidants soient consultés au sujet de l'utilisation de ces terres importantes.

Petitioners believe that the current EU legal framework applying to hydraulic fracturing is inadequate and contains worrying gaps and loopholes. Most notably, petitioners point to the reality that major pieces of EU environmental legislation, such as the Water Framework Directive and the Environmental Impact Assessment Directive, have not been amended to appropriately cover and account for the impacts and risks posed by this new technique.
Les pétitionnaires estiment que l'actuel cadre législatif européen relatif à la fracturation hydraulique est inadéquat et comporte des failles et lacunes inquiétantes: plus particulièrement, les pétitionnaires mettent en évidence le fait que les textes importants de la législation environnementale de l'Union, tels que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, n'ont pas été modifiés pour couvrir et prendre en considération comme il se doit les conséquences et les risques liés à cette nouvelle technique.

22. Recalls the large number of petitioners who contact the Committee on Petitions with their individual complaints regarding youth and family welfare matters in Germany in general, and Germany’s youth welfare offices in particular, and emphasises the determination of the Committee to make a constructive contribution to the investigation of the complaints between the petitioners and the authorities within its own area of competence and that of the European Union; points out that this must not involve any intervention in internal independent administrative procedures in Member States;
22. rappelle le grand nombre de pétitionnaires qui ont adressé à la commission des pétitions individuelles concernant la politique allemande de la jeunesse et de la famille en général, et notamment les services allemands d'aide sociale à l'enfance, et souligne la volonté de la commission des pétitions d'apporter une contribution constructive, dans la cadre de ses compétences et de celles de l'Union européenne, à une clarification des plaintes entre pétitionnaires et autorités; souligne qu'il ne saurait y avoir ici ingérence dans les procédures autonomes internes de l'administration des États membres;

21. Recalls the large number of petitioners who contact the Committee on Petitions with their individual complaints regarding youth and family welfare matters in Germany in general, and Germany’s youth welfare offices in particular, and emphasises the determination of the Committee to make a constructive contribution to the investigation of the complaints between the petitioners and the authorities within its own area of competence and that of the European Union; points out that this must not involve any intervention in internal independent administrative procedures in Member States;
21. rappelle le grand nombre de pétitionnaires qui ont adressé à la commission des pétitions individuelles concernant la politique allemande de la jeunesse et de la famille en général, et notamment les services allemands d'aide sociale à l'enfance, et souligne la volonté de la commission des pétitions d'apporter une contribution constructive, dans la cadre de ses compétences et de celles de l'Union européenne, à une clarification des plaintes entre pétitionnaires et autorités; souligne qu'il ne saurait y avoir ici ingérence dans les procédures autonomes internes de l'administration des États membres;

31. Points out the need to bring greater transparency to the management of petitions: internally by giving Members direct access to petition files via the E-petition application, by simplifying the internal procedure and by close cooperation between the members, the Chair and the secretariat of the Committee on Petitions, and externally by establishing an interactive Web portal for petitioners; considers, moreover, that Members should have access in the e-Petition application to petitions from petitioners who have requested anonymity;
31. souligne la nécessité d'assurer une transparence accrue du traitement des pétitions: en interne, grâce à l'accès direct des députés aux archives des pétitions par l'intermédiaire de l'application e-Petition, et grâce à une simplification de la procédure interne et d'une collaboration étroite entre les députés, la présidence et le secrétariat de la commission des pétitions, et en externe, grâce à la création sur internet d'un portail interactif à l'intention des pétitionnaires; estime en outre que les députés devraient avoir accès, dans l'outil e-Pétition, aux pétitions dont le ou les pétitionnaire(s) ont requis l'anonymat;

The petitioners point out that whereas section 43 of the Criminal Code allows school teachers, parents and those standing in the place of a parent to use reasonable force for the correction of pupils or children under their care; and whereas the 1994 study in Ontario found that 85 per cent of all reports of physical abuse of children began as attempts to discipline; and whereas the use of force for correction teaches children that violence is an acceptable method of dealing with conflict, the petitioners call on Parliament to end legal approval of this harmful, discriminating practice by repealing section 43 of the Criminal Code.
Les pétitionnaires font valoir qu'étant donné que l'article 43 du Code criminel autorise les instituteurs, les parents ou toute personne qui remplace le père ou la mère à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins; étant donné qu'une étude effectuée en 1994 en Ontario a constaté que 85 p. 100 de toutes les plaintes de mauvais traitements à l'égard d'enfants résultaient de tentatives de discipline; et étant donné que l'emploi de la force pour corriger les enfants leur montre que la violence constitue un moyen raisonnable de régler un conflit, les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre fin à l'approbation de cette pratique nocive et discriminatoire en abrogeant l'article 43 du Code criminel.

[Translation] The petitioners point out that 38 per cent of the Canadian highway system is not up to standard, and that Mexico and the United States are now improving their national road systems (1515) [English] The petitioners therefore call on Parliament to urge the federal government to join with the provincial governments to make the national system upgrading possible.
[Français] Cette pétition signale que 38 p. 100 du réseau routier national ne répond pas aux normes établies et que le Mexique et les États-Unis améliorent actuellement leur réseau routier national (1515) [Traduction] Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'exhorter le gouvernement fédéral à se joindre aux provinces pour remettre le réseau national en état.

The petitioners point out that current legislation regulates the acquisition and possession of firearms through a complex, expensive and rigorous regulatory scheme and the petitioners are opposed to further legislation for firearms acquisition and possession.
Les pétitionnaires font remarquer que la loi actuelle réglemente l'acquisition et la possession d'armes à feu par l'intermédiaire d'un système complexe, coûteux et rigoureux.