Vertaling van "petitions 3rd report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report, 3rd Canadian Division
Report, 3rd Canadian Division [ Rapport, 3e Division canadienne ]

Southwest Site of La Petite Patrie: Seeking Collective Solutions for Better Housing in La Petite Patrie: Final Report
Chantier sud-ouest de La Petite Patrie : à la recherche de solutions collectives pour mieux se loger dans la Petite Patrie, rapport final

Report of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons. Chapter 4, Environmental petitions
Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes. Chapitre 4, Les pétitions en matière d'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by the Clerk of Petitions 3rd Report, pursuant to Standing Order 131, which was as follows:
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par le greffier des pétitions 3e rapport, conformément à l'article 131 du Règlement, dont voici le texte :

by the Clerk of Petitions — 3rd Report, pursuant to Standing Order 131, which was as follows: The Clerk of Petitions has the honour to report that the petition from the Bishop of the Arctic of the Church of England in Canada, praying for passage of a private Act, filed by Mr. Peterson on Thursday, March 13, 1997, meets the requirements of Standing Order 131.
par le greffier des pétitions — 3 rapport, conformément à l’article 131 du Règlement, dont voici le texte : Le greffier des pétitions a l’honneur de faire connaître que la pétition de l’évêque des régions arctiques pour l’Église anglicane au Canada, qui sollicite l’adoption d’une loi d’intérêt privé, déposée par M. Peterson le jeudi 13 mars 1997, est conforme aux exigences de l’article 131 du Règlement.

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by the Examiner of Petitions for Private Bills 3rd Report, which was as follows:
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé 3 rapport, dont voici le texte :

Sessional Paper No. 8561-351-671A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) by the Clerk of Petitions 3rd Report pursuant to Standing Order 131: The Clerk of Petitions has the honour to report that the petition from the Missionary Church and the Evangelical Missionary Church, Canada West District, praying for passage of an Act to amalgamate, presented by Mrs. Ablonczy, on Thursday, December 7, 1995, meets the requirements of Standing Order 131. by the Examiner of Petitions for Private Bills 3rd Report as follows: Pursuant to Standing Order 133(2), the Examiner of Petitions for Private Bills has taken into consideration the petition from the Missionary Church and the Evangelical Missionary Church, Canada West District, which was received by the House on Thursday, December 7, 1995, and has the honour to report that the requirements of the Standing Orders regarding notice have been fully complied with in this case.
Document parlementaire n 8561-351-671A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des affaires juridiques) par le greffier des pétitions 3 rapport conformément à l'article 131 du Règlement. Le greffier des pétitions a l'honneur de faire connaître que la pétition du Missionary Church et de l'Evangelical Missionary Church, Canada West District, qui sollicitent l'adoption d'une loi les fusionnant, déposée par Mme Ablonczy le jeudi 7 décembre 1995, est conforme aux dispositions de l'article 131 du Règlement. par l'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé 3 rapport comme suit : Conformément à l'article 133(2) du Règlement, l'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé a pris en considération la pétition du Missionary Church et de l'Evangelical Missionary Church, Canada West District, reçue par la Chambre le jeudi 7 décembre 1995, et a l'honneur de faire connaître que les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées en entier dans ce cas.

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: by the Examiner of Petitions for Private Bills 3rd Report, which was as follows:
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit: par l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé 3 rapport, dont voici le texte: