Traduction de «petitions committee therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Human Rights, the Rule of Law and Petitions Committee
Commission des droits de l'homme, de l'application des lois et des pétitions

preliminary proceedings at the committee of petitions | preliminary remedy at the committee of petitions
recours préalable devant la Commission des requêtes

Sub-Committee on Petitions, Information and Assistance [ Sub-Committee on Petitions and Information ]
Sous-Comité des pétitions, de l'information et de l'assistance [ Sous-Comité des pétitions et de l'information ]

Committee for Petitions and Examination of Cantonal Constitutions
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

Committee on the Rules of Procedure and Petitions
Commission du règlement et des pétitions

Committee on Public Petitions
Commission d'enquête sur les pétitions publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

They are considered to have been readopted at the start of the new session without a motion to that effect. The Speaker has ruled that outstanding government responses to committee reports and to petitions are also given the status of returns ordered by the House and therefore would be tabled in the House in the new session.
Selon une décision du Président, les réponses du gouvernement aux rapports de comité et aux pétitions en suspens ont aussi le statut de documents dont le dépôt a été ordonné par la Chambre et doivent donc être déposées pendant la nouvelle session .

The Speaker has ruled that outstanding responses to committee reports and to petitions are also given the status of returns ordered by the House and therefore would be tabled in the House in the new session.
Selon une décision rendue par le Président, les réponses qui n’ont pas encore été données aux rapports de comités et aux pétitions sont assimilables aux documents dont le dépôt a été ordonné par la Chambre; elles doivent donc être déposées au cours de la nouvelle session .

Therefore, I rise today to present a petition from concerned residents of Guelph who are calling on the Canadian government to acknowledge the importance of our country's national public broadcaster, the CBC, and to keep the recommendation of the House of Commons Standing Committee on Canadian Heritage to increase the CBC's parliamentary grant to $40 for every citizen.
C'est pourquoi je présente aujourd'hui une pétition signée par des résidants inquiets de Guelph, qui demandent au gouvernement canadien de reconnaître l'importance de notre diffuseur public national, CBC/Radio-Canada, et de suivre la recommandation du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes de faire passer à 40 $ par citoyen la subvention parlementaire consentie à CBC/Radio-Canada.

I believe, therefore, that we should hold the register of petitions at the Presidency; I am of the view that we should not demote the status of petitions, and holding the register at the Presidency would provide and even maintain visibility for petitions in our Chamber as they would not be restricted to the Petitions Committee.
Je pense donc que nous devons maintenir l’enregistrement des pétitions à la direction générale de la Présidence. Je suis d’avis qu’il ne faut pas amoindrir le statut des pétitions et que le maintien du registre à la Présidence assurerait et préserverait la visibilité des pétitions au sein de notre Assemblée dans la mesure où celle-ci ne serait pas restreinte à la seule commission des pétitions.

The system therefore provides Members of the European Parliament with much greater transparency and access to information which they require for their work in the Petitions Committee.
Pour toutes ces raisons, le système fournit aux membres du Parlement européen une transparence accrue et un accès élargi à tous les documents dont ils ont besoin pour leur travail au sein de la commission.

The Commission which frequently processes complaints on the same subject as petitions, cannot therefore consider its work finished once consideration of the complaint has been closed since the Committee on Petitions may decide to consider the petition independently, keeping it open on political or moral grounds.
Dans cette optique, la Commission, qui souvent traite des plaintes ayant le même objet que des pétitions, ne peut pas considérer son intervention conclue une fois clôturée la plainte, car la commission des pétitions peut décider un traitement autonome de la pétition en la gardant ouverte pour des arguments d'ordre politique et moral.

Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, on behalf of my fellow citizens, I am happy to introduce a petition which reads as follows: ``We the undersigned citizens of Canada wish to draw the attention of the House of Commons to the following. Whereas the Senate consists of unelected members who are not accountable for their actions; whereas the annual budget of the Senate is $43 million; whereas the Senate refuses to be accountable for its expenditures to committees of the House of Commons; whereas the Senate does not fulfil its mandate to represent the regions; whereas the Senate duplicates the work done by members of the House of Commons; whereas it is necessary to ensure modern parliamentary institutions; and whereas the House is presently debating a motion proposing the abolition of the Senate; therefore, yours petitioners ask that Parliament take steps to abolish the Senate''.
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer, au nom de mes concitoyens et concitoyennes, cette pétition qui se lit comme suit: «Nous, soussignés, résidants du Canada, faisons remarquer à la Chambre ce qui suit: Considérant que le Sénat est composé de non-élus qui n'ont pas à rendre compte de leurs actions; considérant que le budget d'opération du Sénat est de 43 millions de dollars annuellement; considérant que le Sénat refuse de répondre de ses crédits aux comités de la Chambre des communes; considérant que le Sénat ne remplit pas son mandat de représentation régionale; considérant que le Sénat dédouble les travaux faits par les députés à la Chambre des communes; considérant la nécessité de s'assurer d'institutions parlementaires modernes; considérant la motion demandant l'abolition du Sénat présentement débattue à la Chambre des communes; par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement d'entamer des mesures visant à abolir le Sénat».

Therefore, in 1984, the Special Committee on Reform of the House of Commons examined the question of petitions and recommended numerous amendments to the standing orders to correct the problems associated with the procedure governing petitions.
C'est pourquoi, en 1984, le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes s'est penché sur la question des pétitions et a proposé de nombreuses modifications au Règlement afin de corriger les anomalies associées au traitement de celles-ci.