The Council of the EU endorsed on 29 October 2012 the establishment of a framework to protect, promote and monitor the implementation of the UN CRPD made up of the European Ombudsman, the European Parliament Petition Committee, the EU Agency on Fundamental Rights, the European Disability Forum and the EC.
Le Conseil de l'UE a approuvé, le 29 octobre 2012, la constitution d'une instance chargée de protéger, de promouvoir et de suivre la mise en œuvre de la CDPH des NU, et composée du médiateur européen, de la commission des pétitions du Parlement européen, de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, du Forum européen des personnes handicapées et de la Commission européenne.