Vertaling van "petitions have come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Labourers have been Induced to Come to Canada
Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

Report of the Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Laborers have been Induced to Come to Canada
Rapport de la Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, shall have the right to address, individually or in association with other citizens or persons, a petition to the European Parliament on a matter which comes within the Union's fields of activity and which affects him, her or it directly.
Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement.

The right of petition is the right of any EU citizen, and any natural or legal person residing or having its registered office in an EU country, to submit a request or complaint to the European Parliament on a matter which comes within the EU’s fields of activity and which affects him, her or it directly (Article 227 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Le droit de pétition désigne le droit détenu par tout citoyen de l'Union européenne (UE), ainsi que par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un pays de l'UE, de présenter au Parlement européen une demande ou une doléance sur un sujet relevant des domaines d'activité de l’UE et qui le ou la concerne directement (article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

S. whereas petitions are discussed in meetings of the Committee on Petitions, and whereas petitioners may take part in these discussion, and have the right to present their petitions along with more detailed information, and may thus actively contribute to the work of the Committee, providing its members, the Commission and any representatives of the Member States who may be present with additional information; whereas in 2014, 127 petitioners attended, and were involved in, the Committee’s deliberations; whereas this ratio of direct involvement remains relatively low and should be increased, including through the use of remote communication means, and through scheduling, to enable petitioners to organise their coming before the committee better;
S. considérant que les pétitions sont débattues en réunion de la commission des pétitions et que les pétitionnaires peuvent participer au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées et de contribuer ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires à ses membres, à la Commission européenne et aux représentants des États membres éventuellement présents; qu'en 2014, 127 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant; que ce ratio de participation directe demeure relativement faible et devrait être augmenté, y compris par l'usage de moyens de communication à distance et par une planification permettant aux pétitionnaires de mieux organiser leur venue en commission;

C. whereas citizens of the EU are directly represented by Parliament, and the right of petition offers them the means to address their representatives if they consider that their rights have been infringed and if the subject of their petition comes within the field of activity of the European Union,
C. considérant que les citoyens de l'Union sont directement représentés par le Parlement et que le droit de pétition leur offre la possibilité de se tourner vers leurs représentants lorsqu'ils considèrent que leurs droits ont été bafoués, et que leur requête entre dans le champ de compétences de l'Union européenne,

EU citizens, as well as any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, have the right to petition the EP on a matter which comes within the sphere of activity of the Union and which concerns the petitioner directly (Articles 24 and 227 TFEU).
Les citoyens de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, ont le droit de pétition devant le Parlement européen sur tout sujet relevant des domaines d'activités de l'Union et concernant directement le pétitionnaire (articles 24 et 227 TFUE).

The important cases which have come to the attention of the Petitions Committee have been ones where there has been a continuous breach over many years of Community law, and therefore they have come to the right place, the Petitions Committee.
Les affaires importantes ayant été portées à l’attention de la commission des pétitions sont des cas dans lesquels la violation du droit communautaire perdurait depuis des années et qui sont donc arrivés au bon endroit, à savoir, à la commission des pétitions.

Union citizens, as well as any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State have the right to petition the EP on a matter which comes within the sphere of activity of the EC and which concerns the petitioner directly (Articles 21 and 194 EC).
Les citoyens de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre, ont le droit de pétition devant le PE sur tout sujet relevant des domaines d’activités de la Communauté européenne et concernant directement le pétitionnaire (articles 21 et 194 CE).

C. having regard to Article 194 of the Treaty, which gives the right to citizens to address "individually or in association with other citizens or persons, a petition to the European Parliament on a matter which comes within the Community's fields of activity and which affects him, her or it directly",
C. vu l'article 194 du traité qui autorise les citoyens à présenter à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement,

It is certainly the case that Mr Kinnock, Mr Liikanen, Mrs Wallström and Mr Bolkestein have contributed to your work. They have come in person to discuss and explain issues. They have tried to adduce reasons, possibilities or solutions to concerns expressed by the Committee on Petitions further to requests or complaints by citizens.
Je tiens à remercier M. Gemelli pour ce qu’il a dit car, en effet, tant M. Kinnock que M. Liikanen, Mme Wallström ou M. Bolkestein ont participé à vos travaux, ils en ont discuté en personne, en expliquant et en tentant d’apporter des justifications, des possibilités ou des solutions à des préoccupations qui étaient portées à leur connaissance par la commission des pétitions en fonction des réclamations ou des plaintes que différents citoyens y avaient déposées.

As the Committee on Petitions notes in its report on the Parliamentary year 1999/2000, [38] a number of petitions come to us because people are not clear as to what rights they have as citizens or residents of the EU.
Comme la Commission des pétitions le signalait dans son rapport sur l'année parlementaire 1999/2000 [38] un certain nombre de pétitionnaires saisissent la Commission des pétitions parce qu'ils ne savent pas trop quels droits leur confère la qualité de citoyen de l'Union européenne.