Vertaling van "petitions have drawn " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have the notarial act drawn up by (-)
passer l'acte authentique devant (-)

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Recalls the investigations conducted on the basis of petitions related to the consequences of failed implementation of the Waste Framework Directive throughout the parliamentary term, and the adoption of the relevant report; recalls the recommendations concerning the lack of proper decision-making as regards landfills and the effect of this on local populations; stresses that the situation is far from having been resolved , given the petitions that have been considered subsequently, particularly in relation to the persistence of toxic fires caused by heavily pollutant industrial waste in some areas of Campania, and to the lack of transparency regarding plans and institutional management in Lazio over the last months, following the scheduled closure of the Malagrotta landfill, which is currently the subject of high-level judicial inquiries; recalls the intensive fact-finding visit to Greece conducted in the autumn of 2013 on this subject which has drawn attention to the shortcomings in the application of the relevant waste-related directives, the lack of progress in waste management as regards plans and systems high up in the waste hierarchy, as well as to the impact on the health of populations in certain areas of Greece; notes that several other petitions on waste management deficiencies have been recently submitted concerning other Member States, particularly in the Valencia region of Spain and in the UK;
14. rappelle que des enquêtes ont été menées, tout au long de la législature, sur la base de pétitions concernant les conséquences d'une mise en application incorrecte de la directive-cadre sur les déchets, et qu'un rapport a été élaboré à ce sujet; rappelle les recommandations visant à remédier à l'absence de véritable processus de décision concernant les décharges et leurs incidences sur les populations locales; souligne que la situation est loin d'être revenue à la normale, compte tenu notamment des pétitions qui ont été ensuite examinées concernant la persistance d'incendies toxiques, causés par des déchets industriels hautement polluants, survenus dans certaines zones de Campanie, et des pétitions concernant le manque de transparence, dans le Latium, des plans et de la gestion institutionnelle des derniers mois après la clôture prévue de la décharge de Malagrotta, qui fait aujourd'hui l'objet d'enquêtes judiciaires de haut niveau; rappelle également la mission d'information intensive menée en Grèce, à l'automne 2013, sur ce même sujet, dont les conclusions ont attiré l'attention sur les lacunes considérables dans la transposition des directives pertinentes en matière de déchets, sur l'absence de progrès dans la gestion des déchets en ce qui concerne les plans et les systèmes au sommet de la hiérarchie des déchets, ainsi que sur les lourdes conséquences sur la santé de la population dans certaines régions grecques; relève que plusieurs autres pétitions sur les lacunes de la gestion des déchets ont récemment été présentées concernant d'autres États membres, en particulier l'Espagne (région de Valence) et le Royaume-Uni;

39. Emphasises the essential role of fact-finding visits in the petitions procedure, not just as a participatory parliamentary right, but also as an obligation in relation to petitioners; reaffirms, as already stated in this Committee’s previous report, the need for more precise, written, procedural rules in relation to the preparation, implementation and evaluation of visits, ensuring on the one hand that all members of a fact-finding visit have the right to present the facts from their point of view while, on the other hand, guaranteeing all Committee Members the opportunity to participate in the decision-making process concerning the conclusions and recommendations to be drawn by the Committee on Petitions;
39. souligne le rôle essentiel des missions d'information dans la procédure de pétition, non seulement comme un droit de participation parlementaire, mais aussi comme une obligation envers les pétitionnaires; réaffirme la nécessité, déjà évoquée dans le précédent rapport de la commission des pétitions, d'élaborer des règles de procédure plus précises, et de les consigner par écrit, en ce qui concerne la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des missions d'information, afin d'assurer, d'une part, le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue, tout en garantissant, de l'autre, que tous les membres de la commission aient la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions et les recommandations de la commission;

4. Confirms the key role of the Committee on Petitions in identifying non-judicial remedies for citizens, thereby providing a reality check on the way in which the European Union is seen by the people of Europe, enabling conclusions to be drawn regarding whether European legislation actually delivers the expected results and responds to the expectations people have of the Union;
4. confirme le rôle essentiel de la commission des pétitions dans l'identification des recours non judiciaires pour les citoyens, par laquelle elle fournit une analyse sur la manière dont l'Union européenne est réellement perçue par la population, ce qui permet ensuite de conclure dans quelle mesure celle-ci considère que la législation européenne produit les résultats escomptés et répond aux attentes de la population;

That is the conclusion that we in the Committee on Petitions have drawn, during the many visits by Mr Diamandouros to present his annual reports, like the one we are today examining in this House, or other reports within his remit.
Telle est la conclusion que nous avons tirée au sein de la commission des pétitions, lors des nombreuses visites au cours desquelles M. Diamandouros est venu nous présenter ses rapports annuels, comme celui dont nous débattons aujourd’hui dans cette Assemblée, ou d’autres rapports relevant de ses compétences.

Child Pornography Mr. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Madam Speaker, I have a petition which was drawn from the decision of the British Columbia Supreme Court on March 26 that said that written material depicting sado-masochistic scenes of violence and sex directed at young boys was legal since it had artistic merit.
La pornographie juvénile M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Madame la Présidente, je présente une pétition qui découle de la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 26 mars. Cette décision disait que des écrits décrivant des scènes de violence sadomasochiste et des rapports sexuels avec des jeunes garçons étaient légaux parce qu'ils avaient une valeur artistique.

Rights of the Unborn Mr. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Mr. Speaker, according to Standing Order 36, I have a number of petitions here, with 600 signatures drawn from the Kitchener area of Ontario.
Les droits des enfants à naître M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je désire présenter un certain nombre de pétitions signées par 600 résidents de la région de Kitchener, en Ontario.

In particular, the Communication gives a series of clarifications and specific information regarding the various types of restriction which have, on numerous occasions, been drawn to the Commission's attention by private individuals and by written questions and petitions from the European Parliament.
La Communication apporte en particulier une série de clarifications et d'indications spécifiques sur les diverses formes de restrictions qui lui ont été très souvent signalées par les particuliers ainsi que par des questions écrites et des pétitions du Parlement européen.

The Speaker having drawn the attention of the Senate to citation 1035(3) of Beauchesne's 6th Edition, which states: " A petition signed by both Canadian citizens and foreigners has been received by the House with unanimous consent" .
Le Président ayant attiré l'attention du Sénat sur le commentaire 1035(3) de la 6e édition du Beauchesne, qui stipule : « Il est arrivé que la Chambre a reçu, du consentement unanime, une pétition signée à la fois par des citoyens canadiens et des étrangers».