Traduction de «petitions process under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

process under statistical control
production statistiquement contrôlée [ production sous contrôle ]

process under control
processus sous contrôle

sous vide [ sous-vide cooking | sous-vide process | under vacuum cooking | sous-vide ]
sous-vide [ cuisson sous vide | procédé de cuisson sous vide ]

steel processed by vacuum remelting | steel processed under electrically conductive slag
acier élaboré par refusion sous laitier électroconducteur | acier élaboré par refusion sous vide

processing under customs control
transformation sous douane

processing under contract
transformation à façon

push processing [ pushed processing | pushing | under processing ]
compensation au traitement pour sous-exposition [ traitement poussée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It doesn't allow Canadians any more abilities than they have. It does lay it out maybe a little more specifically, but it doesn't add any new rights for Canadian citizens to engage in the democratic process, which they already have through the petition process under the Auditor General Act.
À part peut-être donner plus de précisions, il n'accorde pas plus de droits aux citoyens canadiens que ceux qu'ils ont déjà dans le cadre du processus de pétitions prévu par la Loi sur le vérificateur général.

[.] our organization is concerned that clauses 14 and 16, as currently worded, could undermine the current environmental petitions process under the Auditor General Act.
[.] l’organisme redoute aussi que les articles 14 et 16, tels que proposés, ne sapent le processus de pétition en vigueur en matière d’environnement prévu en vertu de la Loi sur le vérificateur général.

I imagine you are familiar with the federal petitions process under the Auditor General Act.
Vous connaissez fort probablement le processus de pétition fédéral prévu en vertu de la Loi sur le vérificateur général.

Do you share the view of the Canadian Shipowners Association that clauses 14 and 16 of the bill could undermine the petitions process under the Auditor General Act?
Partagez-vous l'avis de l'Association des armateurs canadiens à l'effet que ces articles 14 et 16 du projet de loi viennent saper le processus de pétition prévu en vertu de la Loi sur le vérificateur général?

Mr. Speaker, the second petition is calling on the government to remove its support for the development of the northern gateway pipeline, assume a neutral position on the outcome awaiting the evidence, and ensure a full, fair and impartial process under the National Energy Board and Canadian Environmental Assessment Agency.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement de cesser de soutenir le projet de construction de l'oléoduc Northern Gateway, de faire preuve de neutralité, d'attendre les résultats de l'étude et de permettre le déroulement d'un processus complet, équitable et impartial sous l'égide de l'Office national de l'énergie et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

N. whereas the petitions process – through its working mechanisms and because the right to petition is granted to all EU citizens and residents under the terms of the Treaty – differs from other remedies available to citizens at EU level, such as the submission of complaints to the European Ombudsman or to the Commission,
N. considérant que la procédure des pétitions - du fait de ses mécanismes de fonctionnement et parce que le droit de pétition est accordé à tous les citoyens et habitants de l'Union européenne aux termes du traité - diffère des autres recours à la disposition des citoyens au niveau de l'Union européenne, tels que la soumission de plaintes au Médiateur européen ou à la Commission,

9. Calls on the Commission, once again, to ensure that greater recognition is given to, and greater emphasis placed on, the petitions process, notably as regards application of the infringement procedures and the requirement to inform the Committee on Petitions directly and officially when decisions are taken to initiate proceedings under Articles 226 and/or 228 which are related to the issues raised in individual petitions;
9. invite la Commission, une fois de plus, à assurer que le processus de pétition jouisse d'une meilleure reconnaissance et soit davantage mis en avant, notamment en ce qui concerne l'application des procédures d'infraction et la nécessité d'informer la commission des pétitions directement et officiellement lorsque des décisions sont prises afin d'engager des procédures en vertu de l'article 226 et/ou l'article 228 du traité CE qui sont liées aux problèmes soulevés dans des pétitions;

Throughout this legislature the Petitions Committee has worked to ensure that issues and concerns which were brought directly to the attention of the European Parliament through the petitions process by European citizens and residents, under Article 194 of the Treaty, have been properly considered and answered.
Tout au long de cette législature, la commission des pétitions a travaillé pour s’assurer que les problèmes et préoccupations qui ont été portés directement à l’attention du Parlement européen par les citoyens et résidents européens par le biais du processus de pétition, en vertu de l’article 194 du Traité, ont reçu la considération et la réponse nécessaires.

Under Rule 170 of the Rules of Procedure, I am asking the Members of the House to postpone the vote on the Onesta report with regard to the petitions process, as this matter is at present being dealt with in the Conference of Presidents in the context of the reform of the procedures of the House.
En vertu de l’article 170 du règlement, je demande aux membres du Parlement d’ajourner le vote sur le rapport Onesta sur la procédures de pétitions, car cette matière fait actuellement l’objet de discussions à la Conférence des présidents dans le contexte de la réforme des procédures du Parlement.

Moreover, this decision allows us to rectify an anomaly in the presentation of the petitions process by correcting, for future reports, the year under review from 'parliamentary year' to calendar year - the latter corresponding precisely with the numbering of petitions received.
Par ailleurs, cette décision nous permet de rectifier une anomalie dans la présentation du processus des pétitions puisque, dans les rapports futurs, l'année contrôlée ne sera plus «l'année parlementaire» mais l'année calendrier – cette dernière correspondant précisément au numérotage des pétitions reçues.