Traduction de «petitions received remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]
requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

the Commission may receive petitions
la Commission peut être saisie d'une requête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nevertheless, it remained possible by leave of the House to have an urgent petition read and received on presentation, although this was an unusual proceeding after 1910.
Néanmoins, il demeurait possible, avec le consentement de la Chambre, de faire lire et recevoir une pétition urgente lors de sa présentation, encore que cette manière de procéder soit devenue inusitée après 1910.

D. mindful of the fact that, in spite of considerable progress in the development of the structures and policies of the Union during this period, citizens remain directly aware of many shortcomings in the application of the policies and programmes of the Union as they affect them directly, and whereas these are frequently the subject of petitions received,
D. gardant à l’esprit le fait que, en dépit des progrès considérables dans le développement des structures et politiques de l’Union durant cette période, les citoyens restent directement conscients de nombreuses lacunes dans l’application des politiques et programmes de l’Union puisqu’elles les affectent directement, et que, par ailleurs, celles-ci font fréquemment l’objet des pétitions reçues,

23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;
23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;

23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;
23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;

According to statistics, Polish, Hungarian and Czechs were among the most active petitioners from the new member countries, but the number of petitions received remain quite small, indicating that citizens in these states need to become more acquainted with their right to petition the European Parliament and that additional effort should be made both at European and national level to inform them about this right.
Selon les statistiques, si Polonais, Hongrois et Tchèques ont été parmi les pétitionnaires les plus actifs des nouveaux pays membres, le nombre de pétitions reçues est pourtant resté assez faible, signe que les citoyens de ces États ne sont pas encore pleinement conscients de leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen et que des efforts supplémentaires devraient être déployés, tant aux niveaux européen que national, pour les informer de l'existence de ce droit.

23. Notes that, during the second year since the enlargement of the EU to 25 Member States, the number of petitions received by Parliament has remained relatively constant; observes, however, that the accession of Romania and Bulgaria in January 2007 is likely to produce a considerable number of petitions from the citizens of those countries;
23. note que, durant la deuxième année qui a succédé à l'élargissement de l'UE à 25 membres, le nombre de pétitions adressées au Parlement européen est resté relativement constant; observe toutefois qu'il est probable que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en janvier 2007 provoque une augmentation considérable du nombre de pétitions présentées par les citoyens de ces pays;

Therefore, I have been given a petition by some constituents who would like the Ste. Anne's veterans Hospital to remain under the care and administration of Veterans Affairs Canada so that all veterans who have proudly served Canada can be cared for among their comrades at the Ste. Anne's veterans Hospital where they would receive expert care in their time of need.
Certains de mes électeurs m'ont fait parvenir à cet égard la présente pétition qui demande que l'Hôpital Sainte-Anne continue d'être administrée par Anciens combattants Canada pour que tous les anciens combattants qui ont fièrement servi le Canada puissent être traités aux côtés de leurs camarades à l'Hôpital Sainte-Anne où ils peuvent recevoir les soins spécialisés dont ils ont besoin.

Not only have several resolutions demanding that the post offices remain open been received from them, but petitions were circulated in Berthier—Maskinongé for citizens to sign and sent to me.
En effet, en plus d'avoir reçu plusieurs résolutions de leur part exigeant le maintien des bureaux de poste, des pétitions signées par les citoyens et les citoyennes ont circulé dans Berthier—Maskinongé et m'ont été acheminées.

Mr. Speaker, I have the honour to table in this House a petition signed by several dozen people in my riding. They are asking that the Temiskaming First Nation aboriginal school at Notre-Dame-du-Nord remain open and receive additional funds to enable it to operate so that a roadblock on the road through the aboriginal community of Temiskaming First Nation at Notre-Dame-du-Nord can be avoided.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre une pétition signée par plusieurs dizaines de personnes de mon comté, qui demandent que l'école autochtone de Temiskaming First Nation à Notre-Dame-du-Nord demeure ouverte et reçoive les fonds additionnels lui permettant de fonctionner, pour éviter ainsi un blocage de la route qui traverse la communauté autochtone de Temiskaming First Nation à Notre-Dame-du-Nord.

Mr. Ostola: Yes, for a lighthouse that remains in the federal inventory and for which a petition is received, the research would be carried out and would be evaluated by the Historic Sites and Monuments Board of Canada.
M. Ostola : Oui, dans le cas d'un phare qui demeure dans le parc fédéral et qui a fait l'objet d'une pétition, on effectuerait la recherche, qui serait ensuite évaluée par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.