Traduction de «petitions they address » (Anglais → Français) :

When a petition consists of more than one sheet of signatures and addresses, each succeeding page is to contain an indication of the subject matter of the petition so that petitioners are made fully aware of the nature of the document they are supporting.
Lorsque la pétition comprend plus d’une feuille de signatures et d’adresses, chacune des pages doit contenir une indication de l’objet de la pétition de sorte que les pétitionnaires soient pleinement conscients de la nature du document qu’ils signent.

(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records; (d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and ...
(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...

24. Draws attention, in that regard, to the Eurobarometer of public opinion which indicates that only 36 % of EU citizens consider themselves well informed about their rights and only 24 % feel well informed about what they can do if their rights are not respected; stresses, therefore, the urgent need for improved access to information and for a clearer distinction between the functions of the various national and European institutions, so that petitions and complaints can be addressed to the right bodies;
24. attire l'attention, à cet égard, sur l'Eurobaromètre de l'opinion publique, qui indique que seulement 36 % des citoyens de l'Union estiment être bien informés de leurs droits et qu'à peine 24 % estiment savoir que faire si leurs droits ne sont pas respectés; insiste, dès lors, sur l'urgente nécessité d'améliorer l'accès à l'information et de présenter clairement les fonctions respectives des différentes institutions nationales et européennes, afin que les citoyens puissent adresser leurs pétitions et leurs plaintes à l'institution adéquate;

C. whereas citizens of the EU are directly represented by Parliament, and the right of petition offers them the means to address their representatives if they consider that their rights have been infringed and if the subject of their petition comes within the field of activity of the European Union,
C. considérant que les citoyens de l'Union sont directement représentés par le Parlement et que le droit de pétition leur offre la possibilité de se tourner vers leurs représentants lorsqu'ils considèrent que leurs droits ont été bafoués, et que leur requête entre dans le champ de compétences de l'Union européenne,

D. whereas citizens of the EU are directly represented by Parliament, and the right of petition as enshrined in the Treaty offers them the means to address their representatives whenever they consider that their rights have been infringed,
D. considérant que les citoyens de l'Union européenne sont directement représentés par le Parlement et que le droit de pétition inscrit dans le traité leur donne les moyens de se tourner vers leurs représentants chaque fois qu'ils considèrent que leurs droits ont été violés,

J. whereas cooperation between Parliament, the Ombudsman and the Commission remains a prerequisite when they address the matters raised by citizens in their petitions and their complaints, and some streamlining of procedures between the three bodies, such as combining investigations with the petitions procedure when complaints and petitions are tabled on the same subject, might bring about greater efficiency,
J. considérant que la coopération entre le Parlement, le Médiateur et la Commission demeure une condition préalable lorsqu'il s'agit d'aborder les problématiques soulevées par les citoyens dans leurs pétitions et leurs plaintes et qu'un certain degré de rationalisation des procédures entre les trois institutions, comme le fait de combiner les enquêtes dans le cadre de la procédure de pétition lorsque des plaintes et des pétitions sont introduites sur le même sujet, pourrait engendrer une efficacité accrue,

The first petition is from Canadians Addressing Sexual Exploitation, or CASE as they are commonly referred to. Their petition totals 300 signatures of Canadians who call upon Parliament to protect children from adult sexual predators by raising the age of consent from 14 to 18 years of age.
La première pétition provient de l'organisme connu sous le nom de Canadiens opposés à l'exploitation sexuelle, ou COES, et elle comprend 300 signatures de Canadiens qui demandent au Parlement de protéger les enfants contre les prédateurs sexuels d'âge adulte en faisant passer l'âge du consentement de 14 à 18 ans.

They urge all members of parliament to scrap the first nations' governance initiative and replace it with a mutually acceptable piece of legislation that actually addresses the many pressing and urgent issues that they outline in their petition.
Ils exhortent les députés à rejeter ce projet de gouvernance des premières nations et à le remplacer par une mesure législative acceptable pour les deux parties qui s'attaquera véritablement aux problèmes urgents soulevés dans la pétition.

They presented petitions to the King and agreed to taxes (i.e., money granted to the Crown), on the condition that certain problems (or grievances) outlined in the petitions would be addressed or concessions made.
Ils présentaient des pétitions au roi et approuvaient les impôts (c’est-à-dire l’argent accordé à la Couronne) à condition que certains problèmes (ou doléances) énoncés dans les pétitions soient réglés ou que le roi fasse des concessions.