Traduction de «petitions were submitted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2012, 70% of petitions were submitted online whereas the rest were received by post.
En 2012, 70 % des pétitions ont été soumises en ligne, le reste ayant été reçu par courrier postal.

In 2012, a total of 279 petitions were submitted on this broad topic, representing 14,1% of all petitions. This compares with 18,4% in 2011, 14,9% in 2010, and 11,9% in 2009.
En 2012, un total de 279 pétitions ont été présentées ayant trait à ce vaste sujet, ce qui représente 14,1 % des pétitions, contre 18,4 % en 2011, 14,9 % en 2010 et 11,9 % en 2009.

S. whereas also in 2011, a significant number of petitions were submitted by citizens pointing to the importance of preventing irreparable losses in biodiversity, with regard to Natura 2000 sites, as well as of ensuring the protection of areas defined under the Habitats Directive;
S. considérant qu'en 2011 également, un nombre important de pétitions ont été présentées par des citoyens pour attirer l'attention sur l'importance d'éviter des pertes de biodiversité irréparables, au niveau de sites de Natura 2000, et d'assurer la protection des zones définies dans la directive «Habitats»;

S. whereas also in 2011, a significant number of petitions were submitted by citizens pointing to the importance of preventing irreparable losses in biodiversity, with regard to Natura 2000 sites, as well as of ensuring the protection of areas defined under the Habitats Directive;
S. considérant qu'en 2011 également, un nombre important de pétitions ont été présentées par des citoyens pour attirer l'attention sur l'importance d'éviter des pertes de biodiversité irréparables, au niveau de sites de Natura 2000, et d'assurer la protection des zones définies dans la directive "Habitats";

By them the petitions were examined; and in some cases the petitioners were left to their remedy before the ordinary courts; in others, their petitions were transmitted to the judges on circuit; and if the common law offered no redress, their case was submitted to the High Court of Parliament In the reign of Henry IV, petitions began to be addressed, in considerable numbers, to the House of Commons.
Ces officiers étaient chargés d’examiner les pétitions; dans certains cas, les pétitionnaires devaient continuer à s’adresser aux tribunaux ordinaires alors que dans d’autres cas, les pétitions étaient transmises aux juges en tournée. Si le droit commun n’offrait aucun redressement, leur cas était soumis à la haute cour du Parlement [.].

We should not overlook the fact that 84% of petitions were submitted by private individuals and just 16% were submitted by companies or associations.
Il ne faudrait pas oublier que 84 % des pétitions ont été soumises par des personnes physiques contre seulement 16 % par des sociétés ou des associations.

The petitions were submitted to the House of Commons in April and June of 2005; they were formally tabled.
On a présenté les pétitions à la Chambre des communes en avril et juin 2005; elles ont été officiellement déposées.

Knowing that the Italian-Canadian community has led a very aggressive campaign supported by many Liberal members and several community leaders to have access to Italian cultural programming on a 24 hour a day basis, and knowing that a petition signed by over 106,000 people and over 330 letters were submitted to the CRTC, the minister— The Speaker: The hon. Minister of Canadian Heritage.
Sachant que la communauté italo-canadienne a fait une campagne très active appuyée par de nombreux députés libéraux et plusieurs dirigeants de la communauté dans le but d'accéder à la programmation culturelle de langue italienne 24 heures par jour, sachant également qu'une pétition de plus de 106 000 signatures et plus de 330 lettres furent déposées auprès du CRTC, la ministre. Le Président: L'honorable ministre du Patrimoine canadien a la parole.

There were 128 petitions submitted to the commission with 8,728 names.
Un total de 128 pétitions portant 8 728 noms ont été présentées à la commission.

By them the petitions were examined; and in some cases the petitioners were left to their remedy before the ordinary courts; in others, their petitions were transmitted to the judges on circuit; and if the common law offered no redress, their case was submitted to the High Court of Parliament..
Ces officiers étaient chargés d’examiner les pétitions; dans certains cas, les pétitionnaires devaient continuer à s’adresser aux tribunaux ordinaires alors que dans d’autres cas, les pétitions étaient transmises aux juges en tournée. Si le droit commun n’offrait aucun redressement, leur cas était soumis à la haute cour du Parlement [.].