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Vertaling van "petitions’ last report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]




Southwest Site of La Petite Patrie: Seeking Collective Solutions for Better Housing in La Petite Patrie: Final Report

Chantier sud-ouest de La Petite Patrie : à la recherche de solutions collectives pour mieux se loger dans la Petite Patrie, rapport final


Report of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons. Chapter 4, Environmental petitions

Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes. Chapitre 4, Les pétitions en matière d'environnement


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Last week, on November 23, the report from the Examiner of Petitions for Private Bills was presented in the Senate, indicating compliance with all of the requirements of our rules.

La semaine dernière, le 23 novembre, le rapport de l'examinateur des pétitions pour les projets de loi privés a été présenté au Sénat, et précisait que toutes les conditions prévues par nos règles étaient respectées.


Last week, the report from the Examiner of Petitions for Private Bills was presented in the Senate, indicating compliance with all of the requirements of our rules.

La semaine dernière, le rapport de l'examinateur des pétitions pour les projets de loi privés a été présenté au Sénat, et précisait que toutes les conditions prévues par nos règles étaient respectées.


The results were a report to the board last December and a request that a petition be presented to Parliament to make the amendments to the legislation which are before you today.

Il en est résulté un rapport au conseil qui lui a été remis en décembre dernier et une demande voulant que l'on présente une pétition au Parlement en vue de faire adopter les modifications à cette loi qui vous sont soumises aujourd'hui.


(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pi ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bull ...[+++]


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(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat indu ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadi ...[+++]


The current report provides an overview of the main elements that characterised the activity of the Committee on Petitions last year. It points out its achievements, and also indicates certain areas where further progress is needed, since obviously we must continue to improve.

Ce rapport offre un aperçu des principaux éléments qui ont caractérisé les activités de la commission des pétitions l'année dernière, en soulignant les succès et les domaines où des progrès doivent être faits, car il est clair que nous pouvons toujours nous améliorer.


13. Is convinced that the necessary adaptation of the Ombudsman’s Statute of 9 March 1994, as already called for in the Committee on Petitionslast report on the Ombudsman's annual report for 2004, should be carried out as soon as possible; and welcomes the Ombudsman's submission to the President of Parliament of a substantive proposal for such adaptation on 11 July 2006;

13. est convaincu que l’indispensable révision du statut du Médiateur du 9 mars 1994, déjà demandée dans le rapport de la commission des pétitions sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2004, devrait être mise en œuvre au plus vite; se réjouit que le Médiateur ait présenté au Président du Parlement, le 11 juillet 2006, une proposition de fond en vue d'une pareille révision;


11. Is convinced that the necessary adaptation of the Ombudsman's Statute of 9 March 1994, as already called for in its Committee on Petitions" last report on the Ombudsman's annual report for 2004, should be carried out as soon as possible; welcomes the Ombudsman's submission to the President of Parliament of a substantive proposal for such adaptation on 11 July 2006;

11. est convaincu que l'indispensable révision du statut du Médiateur du 9 mars 1994, déjà demandée dans le rapport de la commission des pétitions sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2004, devrait être mise en œuvre au plus vite; se réjouit que le Médiateur ait présenté au Président du Parlement, le 11 juillet 2006, une proposition de fond en vue d'une pareille révision;


11. Is convinced that the necessary adaptation of the Ombudsman's Statute of 9 March 1994, as already called for in its Committee on Petitions" last report on the Ombudsman's annual report for 2004, should be carried out as soon as possible; welcomes the Ombudsman's submission to the President of Parliament of a substantive proposal for such adaptation on 11 July 2006;

11. est convaincu que l'indispensable révision du statut du Médiateur du 9 mars 1994, déjà demandée dans le rapport de la commission des pétitions sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2004, devrait être mise en œuvre au plus vite; se réjouit que le Médiateur ait présenté au Président du Parlement, le 11 juillet 2006, une proposition de fond en vue d'une pareille révision;


The Commission has now become a victim of its own success – as can be seen at a glance by the arithmetic increase in the final number of petitions registered from one year to the next – and it is now considering how to perfect its role as the voice of the European citizens in their dealings with national and Community authorities, commencing in 2001 with the Perry-Kessler report on the institution of the petition at the dawn of the 21 century, followed by the Gemelli report on strengthening the right of petition with a view to a revision of the EC Tr ...[+++]

Victime de son succès –qu’on mesure aisément par la progression arithmétique du nombre final des pétitions, enregistré d’une année à l’autre- la commission est en train de réfléchir à comment parfaire son rôle de porte-parole privilégié des citoyens européens vis-à-vis des administrations nationales et communautaire. Cet exercice, entamé en 2001,d’abord, par le rapport Perry-Kessler, sur l’institut de la pétition à l’aube du 21ème siècle, ensuite, par le rapport Gemelli, sur le renforcement du droit de pétition en vue d’une révision d ...[+++]




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Date index: 2023-03-17
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