Traduction de «petro-canada public participation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Petro-Canada Public Participation Act
Loi sur la participation publique au capital de Pétro-Canada

An Act to amend the Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act and the Petro-Canada Public Participation Act
Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of State (Finance and Privatization) and the President of the Treasury Board, pursuant to section 17 of the Petro-Canada Public Participation ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting pension protection for employees of Petro-Canada Limited.
Sur recommandation du ministre d’État (Finances et Privatisation) et du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur la participation publique au capital de Petro-CanadaNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la protection des pensions des employés de Petro-Canada Limitée, ci-après.

Bill C-39 will amend the provisions of the Petro-Canada Public Participation Act that govern the disposal of Petro-Canada assets.
En outre, le projet de loi C-39 modifiera les dispositions de la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada qui régissent l'aliénation des biens de Petro-Canada.

I suppose that when the Chairman and Chief Executive Officer of Petro-Canada asks for changes to the Petro-Canada Public Participation Act, close attention is paid to what he has to say.
J'imagine que lorsque le p.-d.g. de l'entreprise demande des changements à la Loi sur la participation publique de Petro-Canada, il doit recevoir une oreille attentive.

Bill C-3, an act to amend the Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act and the Petro-Canada Public Participation Act, will allow for greater foreign ownership of the two companies, Petro-Canada and Cameco. That is plain and simple.
Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, vise clairement et simplement à permettre une participation étrangère accrue au capital des compagnies Petro-Canada et Cameco.

This amount includes two items from Transport Canada worth $2 billion and one item from the Department of Finance worth $1.328 billion, under the Petro-Canada Public Participation Act; $400 million for the Treasury Board of Canada for payments to the special retirement compensation arrangements account to cover the cost of pensions paid to public servants who decided to take advantage of the early retirement incentive program in 1995-96.
Cette somme comprend deux postes de Transports Canada d'une valeur globale de 2 milliards de dollars et un poste du ministère des Finances d'une valeur de 1,328 milliard de dollars, en vertu de la Loi sur la participation publique au capital de Petro Canada; 400 millions de dollars pour le Conseil du Trésor du Canada, pour des paiements au compte spécial des régimes compensatoires afin de couvrir le coût des incidences de la pension versée aux fonctionnaires qui ont choisi de se prévaloir du programme d'encouragement à la retraite anticipée en 1995-1996.