Traduction de «petro-canada would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Petro-Canada's Progress 1998: Fourth Annual Report in Support of Canada's Climate Change Voluntary Challenge and Registry Program
Rapport d'étape de Petro-Canada 1998 : Quatrième rapport d'étape annuel à l'appui du programme Mesures volontaires et Registre du Défi-climat canadien

An Act to amend the Petro-Canada Act
Loi modifiant la Loi sur la Société Petro-Canada

An Act to amend the Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act and the Petro-Canada Public Participation Act
Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where the directors of Petro-Canada are of the reasonable opinion, from the central securities register of Petro-Canada or otherwise, that a subscriber for or a transferee of voting shares of Petro-Canada would, on acquiring the shares, hold, beneficially own or control voting shares to which are attached not more than the lesser of two one-hundredths of one per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of Petro-Canada and ten thousand such votes, the directors are entitled to assume that the subscriber or transferee is not and will not be an associate of anyone else and, unless the address to be recorded in the register for the subscriber or transferee is outside Canada, that the shares will not be held, beneficially owned or controlled in contravention of the articles of amendment for Petro-Canada.
(3) Lorsque les administrateurs de Petro-Canada sont fondés à croire, d’après le registre central des valeurs mobilières de Petro-Canada ou pour toute autre raison, qu’un souscripteur ou un cessionnaire d’actions avec droit de vote serait le détenteur ou le véritable propriétaire ou aurait le contrôle, à la suite de l’acquisition des actions, d’actions conférant au plus deux centièmes pour cent — pour un maximum de dix mille — des droits de vote qui peuvent normalement être exercés pour l’élection des administrateurs, ils sont également fondés à présumer que le souscripteur ou le cessionnaire n’est ni ne sera lié à nul autre et, sauf cas où l’adresse du souscripteur ou du cessionnaire à inscrire dans le registre est à l’étranger, que la détention, la propriété effective ou le contrôle des actions ne sera pas contraire aux clauses modificatrices des statuts de Petro-Canada.

That would help the concerns of every member in the House with things like prices of energy, which we are all concerned about. A closer attachment to the operation of what is going on, such as the partial control of Petro-Canada, would be a benefit to us all.
Le contrôle partiel de Petro-Canada contribuerait à répondre à nos préoccupations à tous concernant le prix de l'énergie et la nécessité de suivre de plus près ce qui se passe dans cette industrie.

It stipulates that the articles of Petro-Canada would be amended to allow for a 20% individual share ownership limit while the aggregate non-resident share ownership limits would be eliminated.
Il prévoit que les statuts de Petro-Canada porteront à 20 p. 100 la proportion maximale d'actions avec droit de vote susceptibles d'être détenues par un non-résidant, tout en éliminant le plafond actuellement applicable à la proportion des droits de vote pouvant être exercés par des non-résidants.

One was that Petro-Canada would only acquire assets through commercial transactions, and the second was that, once Petro- Canada was founded as an effective and viable corporation, its shares would be made available to the Canadian public.
L'une d'elles voulait que Petro- Canada ne pouvait faire l'acquisition d'éléments d'actifs qu'au moyen d'opérations commerciales. La seconde stipulait qu'après la fondation de Petro-Canada en tant que société viable et rentable, ses actions seraient offertes au public canadien.

Mr. Goodale: I am not exactly sure what the line of questioning was with respect to Mr. Brenneman, but he may have been referring to the fact that, with a government as a shareholder, the agility and the attractiveness of Petro-Canada in the commercial market is obviously affected, and other players in the commercial marketplace with whom Petro-Canada would be competing do not have that limitation or that situation to cope with.
M. Goodale: Je ne suis pas tout à fait au courant de la nature des questions qui ont été posées à M. Brenneman, mais il a peut-être fait allusion au fait que la souplesse et l'attrait de Petro-Canada au sein du marché commercial sont manifestement touchés par la présence du gouvernement à titre d'actionnaire et que d'autres intervenants du marché que concurrence Petro-Canada ne font pas face à une telle limite ni à une telle situation.