Vertaling van "petroleum products tax act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Petroleum Products Tax Act
Loi sur la taxe sur les produits pétroliers

Determination of Eligible Production Revenue for the purposes of the calculation of the Corporate Tax Credit Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Etablissement du revenu de production admissible aux fins du calcul du crédit d'impôt des corporations en vertu de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

An Act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act and to provide for a revenue tax in respect of petroleum and gas
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise et prévoyant un impôt sur les revenus pétroliers

special tax on petroleum products
taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers

value-added tax on petroleum products
taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers

domestic tax on petroleum products
taxe intérieure sur les produits pétroliers | TIPP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the supply, sale, or transfer of refined petroleum products involve no individuals or entities that are associated with the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes or other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) or 2375 (2017), including designated individuals or entities, or individuals or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, directly or indirectly, or individuals or entities assisting in the evasion of sanctions; and
la fourniture, la vente ou le transfert de produits pétroliers raffinés n'implique aucune personne ou entité associées aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, c'est-à-dire toutes personnes ou entités désignées, ou toutes personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, toute entité qui est leur propriété ou sous leur contrôle, directement ou indirectement, ou toute personne ou entité qui aide à contourner les sanctions; et

12 (1) The Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine references and appeals to the Court on matters arising under the Air Travellers Security Charge Act, the Canada Pension Plan, the Cultural Property Export and Import Act, Part V. 1 of the Customs Act, the Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act, the Employment Insurance Act, the Excise Act, 2001, Part IX of the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Old Age Security Act, the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 when references or appeals to the Court are provided for in those Acts.
12 (1) La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, de la partie V. 1 de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.

12 (1) The Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine references and appeals to the Court on matters arising under the Air Travellers Security Charge Act, the Canada Pension Plan, the Cultural Property Export and Import Act, Part V. 1 of the Customs Act, the Employment Insurance Act, the Excise Act, 2001, Part IX of the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Old Age Security Act, the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 when references or appeals to the Court are provided for in those Acts.
12 (1) La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, de la partie V. 1 de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.

(a) in Form 21(1)(a) in the case of an appeal from an assessment under the Income Tax Act, the Petroleum and Gas Revenue Tax Act, the Excise Tax Act, the Customs Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 or the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006;
a) formule 21(1)a) en cas d’appel formé contre une cotisation établie en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre;

63. If any difference arises or any doubt exists as to whether a charge is payable or as to the amount of a charge that is payable on any petroleum or petroleum product, the Canadian International Trade Tribunal established by the Canadian International Trade Tribunal Act may declare what amount of charge is payable on it, if any, and for that purpose sections 104 and 105 of the Excise Tax Act apply, with any modifications that the circumstances require, and any reference in those sections to the Commissioner of Revenue shall be construed as a reference to the Deputy Minister of Natural Resources.
63. Lorsque survient un désaccord ou qu’existent des doutes sur l’exigibilité ou le montant d’une redevance sur le pétrole ou les produits pétroliers, le Tribunal canadien du commerce extérieur, constitué par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, peut se prononcer sur l’exigibilité et le montant de la redevance; à cette fin, les articles 104 et 105 de la Loi sur la taxe d’accise s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, toute mention dans ces articles du commissaire du revenu s’interprétant comme une mention du sous-ministre des Ressources naturelles.

(a) amending the Income Tax Act to provide an individual who meets certain residency requirements with a deduction of $70 for each day on which he or she resided in Nunavik during a qualifying period in a taxation year, to be deducted in computing the individual's taxable income; and (b) amending the Excise Tax Act to provide for a 0% GST tax rate on the supply of goods and services in Nunavik and to exempt petroleum products and fuels sold or purchased in Nunavik from certain excise and consumption or sales taxes.
a) en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à permettre à un contribuable qui satisfait à certaines exigences de résidence de déduire de son revenu imposable 70 $ pour chaque jour où il réside au Nunavik au cours d'une période admissible comprise dans une année d'imposition; b) en modifiant la Loi sur la taxe d'accise de façon à prévoir un taux de TPS de 0 % applicable à la fourniture de biens et services au Nunavik, et à exempter les produits pétroliers et les combustibles vendus ou achetés au Nunavik de certaines taxes d'accise, de consommation ou de vente.

From 1 January 2017, it will be financed by a share of the domestic tax on coal, brown coal and coke and a share of the proceeds of the domestic tax on the consumption of petroleum and similar products.
À partir du 1er janvier 2017 il sera sustenté par une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites, les cokes et une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés.

- A person licensed under the Petroleum (Production) Act (Northern Ireland) 1964
- Une personne autorisée en vertu du Petroleum (Production) Act (Northern Ireland) 1964

Accordingly, the Member States must act together so as to ensure security of supply for petroleum products in the internal market in order to reduce dependence on petroleum imports by the taking of measures designed to ensure that petroleum resources are used more efficiently and that renewable energy sources are further expanded.
Pour assurer la sécurité de l'approvisionnement pétrolier du marché intérieur, il convient donc que les États membres adoptent de toute urgence une attitude solidaire, de manière à réduire la dépendance à l'égard des importations pétrolières par la mise en place de mesures axées sur une utilisation plus efficace des ressources pétrolières, ainsi que sur le développement de l'exploitation des sources d'énergie renouvelable.

There is clearly no intention on the part of legislators to tax biofuels in exactly the same way as fossil fuels since most of the Member States refer to the excise duty in question as a 'tax on petroleum products', which does not cover biofuels; Directive 92/81/EEC, which the current proposal seeks to modify, relates to the 'harmonisation of excise duty on mineral oils', which does not concern biofuels either.
Il n'était d'ailleurs pas dans la volonté du législateur que les biocarburants soient taxés comme les produits pétroliers fossiles, puisque dans la plupart des Etats-membres le droit d'accises en question s'appelle "taxe sur les produits pétroliers", ce qui ne concerne pas les biocarburants; quant à la directive 92/81/CEE qu'entend modifier la présente proposition de directive soumise à notre examen, elle porte sur l'"harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales", ce qui ne concerne pas non plus les biocarburants.