32. Takes note that, in the long term, the full phase-out of offsets will contribute to a better functioning of the internal market in the European defence sector; calls, therefore, on the Commission to continue to check that Member States are phasing out offsets not duly justified on the basis of Article 346 of the Treaty; views this as indispensable for ensuring the smooth functioning and transparency of the internal market in the European defence sector and a level playing field for suppliers, in particular SMEs;
32. prend acte du fait que, sur le long terme, la suppression progressive de toutes les compensations contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur dans le secteur européen de la défense; demande par conséquent
à la Commission de continuer à vérifier que les États membres suppriment progressivement les compensations qui ne sont pas dûmen
t justifiées sur la base de l'article 346 du traité; considère qu'il s'agit d'une mesure indispensable au bon fonctionnement et à la transparence du marché intérieur dans le secteur eu
...[+++]ropéen de la défense ainsi que pour garantir des conditions de concurrence égales pour les fournisseurs, notamment les PME;