Traduction de «phasing-out regions eur206 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

phasing-out region
région en phase de suppression progressive de l'aide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purpose of this Article, regions whose GDP per capita used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period was less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the reference period, and regions designated with phasing-out status in the 2007-2013 programming period, but which are eligible under the category of more developed regions as referred to in point (c) of the first subparagraph of Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the 2014-2020 programming period, shall be considered as transition regions.
Aux fins du présent article, les régions dont le PIB par habitant en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, et les régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période 2007-2013 mais qui sont éligibles au titre de la catégorie des régions les plus développées visées à l'article 90, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 pour la période de programmation 2014-2020, sont considérées comme des régions en transition.

The degree of thematic concentration should take into account the level of development of the region, the contribution of Cohesion Fund resources where applicable, as well as the specific needs of regions whose GDP per capita used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period was less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the reference period, regions designated with phasing-out status in the 2007-2013 programming period and certain NUTS level 2 regions consisting solely of island Member States or of islands.
Le degré de concentration thématique devrait prendre en considération le niveau de développement de la région, le cas échéant la contribution des ressources du Fonds de cohésion, ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant utilisé en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, des régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période de programmation 2007-2013 et de certaines régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'États membres insulaires ou d'îles.

34. Calls on the Commission to present a proposal for the duration of the next programming period that will ensure the provision of adjustable, robust and proportionate transitional assistance for regions no longer coming under the Convergence Objective, in order to address their specific situation, and for regions with per capita GDP between 75% and 90% of the EU average, in the form of an intermediate category, in order to avoid unequal treatment of regions in spite of their similar situations; considers that this specific arrangement must replace the current ‘phasing-out’ and ‘phasing-in’ systems, thus creating a fair system which better addressees the negative impacts of the economic and financial crisis on the regions, while strengthening justice and solidarity, which are fundamental values of cohesion policy; stresses that these transitional measures for the next programming period should not be established at the expense of the current Convergence (Objective 1) and Competitiveness (Objective 2) regions or the European Territorial Cooperation Objective (Objective 3);
34. invite la Commission à présenter une proposition couvrant toute la durée de la prochaine période de programmation et permettant de débloquer à titre transitoire une aide modulable, solide et proportionnée en faveur des régions qui ne relèvent plus de l'Objectif de Convergence, de façon à répondre à leur situation spécifique, ainsi que des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire, en qualité de catégorie intermédiaire, afin d'éviter une inégalité de traitement entre des régions présentant une situation comparable; estime qu'une telle approche doit remplacer les systèmes actuels de suppression et d'instauration progressives de l'aide par un système plus équitable permettant de mieux réagir à l'impact négatif, pour les régions, de la crise économique et financière tout en renforçant la justice et la solidarité, qui sont des valeurs fondamentales de la politique de cohésion; souligne que ces mesures transitoires pour la prochaine période de programmation ne doivent pas être prises au détriment des régions d'objectif 1 (convergence), d'objectif 2 (compétitivité) ou d'objectif 3 (objectif «coopération territoriale»);

40. Notes with great interest that the Fifth Progress Report, for the first time, makes specific reference to 'transition regions', which are situated between 'convergence regions' and 'competitiveness and employment regions'; acknowledges the need to deal separately with those regions that are now scattered as 'phasing in' or 'phasing out' regions between the two Objectives; calls on the Commission, in the context of territorial cohesion, to establish a more comprehensive system of gradual transitional assistance to regions that will soon be above the 75 % GDP threshold, in order to provide them with a clearer status and more security in their development; considers that a transitional system also needs to be established for States dropping out of the Cohesion Fund;
40. note avec grand intérêt que le cinquième rapport d'étape fait pour la première fois spécifiquement référence aux "régions en transition", qui se situent entre les "régions relevant de l'objectif de convergence" et les "régions couvertes par l'objectif de compétitivité et d'emploi"; reconnaît la nécessité de traiter séparément ces régions qui sont aujourd'hui divisées en régions bénéficiant d'un régime d'aide progressif et dégressif selon l'un ou l'autre des objectifs; invite la Commission, dans le contexte de la cohésion territoriale, à concevoir un système plus global d'aide transitoire progressive aux régions qui dépasseront bientôt le seuil de 75% du PIB, afin de leur conférer un statut plus clair et davantage de sécurité dans leur développement; considère qu'un système transitoire doit également être mis en place pour les États qui cessent de relever du Fonds de cohésion;

40. Notes with great interest that the Fifth Progress Report, for the first time, makes specific reference to 'transition regions', which are situated between 'convergence regions' and 'competitiveness and employment regions'; acknowledges the need to deal separately with those regions that are now scattered as 'phasing in' or 'phasing out' regions between the two Objectives; calls on the Commission, in the context of territorial cohesion, to establish a more comprehensive system of gradual transitional assistance to regions that will soon be above the 75 % GDP threshold, in order to provide them with a clearer status and more security in their development; considers that a transitional system also needs to be established for Member States dropping out of the Cohesion Fund;
40. note avec grand intérêt que le cinquième rapport d'étape fait pour la première fois spécifiquement référence aux "régions en transition", qui se situent entre les "régions relevant de l'objectif de convergence" et les "régions couvertes par l'objectif de compétitivité et d'emploi"; reconnaît la nécessité de traiter séparément ces régions qui sont aujourd'hui divisées en régions bénéficiant d'un régime d'aide progressif et dégressif selon l'un ou l'autre des objectifs; invite la Commission, dans le contexte de la cohésion territoriale, à concevoir un système plus global d'aide transitoire progressive aux régions qui dépasseront bientôt le seuil de 75% du PIB, afin de leur conférer un statut plus clair et davantage de sécurité dans leur développement; considère qu'un système transitoire doit également être mis en place pour les États membres qui cessent de relever du Fonds de cohésion;

[6] Phasing in and Phasing out regions were grouped together as Transition regions since both receive transitional support.
[6] Les régions bénéficiant d’un régime d’aide progressif ou dégressif ont été regroupées sous l'appellation «régions en transition» étant donné que ces deux catégories de régions bénéficient d'un soutien transitoire.

The Programme totals EUR617 million, of which EUR189 million from the Structural Funds (EUR27 million are for phasing-out regions), EUR206 million comes from the national public sector and EUR222 million comes from the private sector.
Ce programme totalise 617 millions d'euros, dont 189 millions en provenance des Fonds structurels (27 millions d'euros pour les régions en régime transitoire), 206 millions en provenance du secteur public national et 222 millions en provenance du secteur privé.

It confirms support for regions that have suffered as a result of the ‘statistical effect’, it has adopted amendments that we tabled to eliminate the expression ‘temporary phasing-out’ and to provide phasing-out support for current Objective 1 regions; it calls for the special status of the outermost regions to be preserved and for specific programmes to be kept on, even if they are no longer in Objective 1 regions.
Il confirme le soutien au profit des régions qui ont été affectées par "l’effet statistique", il a adopté des amendements que nous avions déposés afin de supprimer l’expression "phasing-out temporaire" et de fournir une aide au phasing-out aux régions actuelles de l’objectif 1. Il demande, par ailleurs, que le statut spécifique des régions ultrapériphériques soit préservé et que les programmes spécifiques soient poursuivis, même si ces régions n’appartiennent plus à l’objectif 1.

(20) As regards the cost structure of voice telephony, a distinction must be made between the initial connection, the monthly rental, local calls, regional calls and long distance calls. The tariff structure of voice telephony provided by the telecommunications organizations in certain Member States is currently still out of line with cost. Certain categories of calls are provided at a loss and are cross-subsidized out of the profits from other categories. Artificially low prices, however, impede competition since potential competitors have no incentive to enter into the relevant segment of the voice telephony market and are contrary to Article 86 of the Treaty, as long as they are not justified under Article 90 (2) of the Treaty as regards specific identified end-users or groups of end-users. Member States should phase out as rapidly as possible all unjustified restrictions on tariff rebalancing by the telecommunications organizations and in particular those preventing the adaptation of rates which are not in line with costs and increase the burden of universal service provision. Where this is justified, the proportion of net costs insufficiently covered by the tariff structure may be reapportioned among all parties concerned in a non-discriminatory and transparent manner.
(20) considérant que, en matière de structure tarifaire de la téléphonie vocale, il convient de distinguer entre la redevance initiale de connexion, l'abonnement mensuel et les tarifs locaux, nationaux et internationaux; que ces différents éléments tarifaires du service fourni par les organismes de télécommunications de certains États membres sont actuellement encore déphasés par rapport aux coûts; que certaines catégories d'appels sont fournies à perte et sont subventionnées par les profits réalisés sur d'autres catégories; que ces tarifs artificiellement bas restreignent toutefois la concurrence car les entrants potentiels n'ont aucun intérêt à s'attaquer à ce segment du marché de la téléphonie vocale; que de tels prix sont contraires à l'article 86 du traité, à moins d'être justifiés sur la base de l'article 90 paragraphe 2 en ce qui concerne certains utilisateurs finals ou certaines catégories d'utilisateurs finals; que les États membres devraient procéder, dans les meilleurs délais, à la suppression graduelle des restrictions subsistantes non justifiées au rééquilibrage des tarifs de la part des organismes de télécommunications, et en particulier celles empêchant l'adaptation des tarifs qui ne sont pas liés aux coûts et qui accroissent la charge de la fourniture du service universel; que, dans les cas justifiés, la fraction des coûts nets insuffisamment couverte par la structure tarifaire peut être redistribuée entre tous les utilisateurs de façon non discriminatoire et transparente;