Vertaling van "phosphorous concentration control regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Phosphorous Concentration Control Regulations
Règlement sur le contrôle de la concentration en phosphore

Phosphorus Concentration Regulations [ Phosphorus Concentration Control Regulations ]
Règlement sur la concentration en phosphore [ Règlement sur le contrôle de la concentration en phosphore ]

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

Regulation on the Control of Concentration between Undertakings
Règlement concernant le contrôle des opérations de concentration entre entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to subsection 50(2) of the Canadian Environmental Protection ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Phosphorus Concentration Control Regulations, C.R.C., c. 393, and to make the annexed Regulations respecting the concentration of phosphorus in laundry detergents, in substitution therefor.
Sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 50(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le contrôle de la concentration en phosphore, C.R.C., ch. 393, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la concentration en phosphore dans les détergents à lessive, ci-après.

In addition to looking at ways to amend the phosphorous concentration regulations, Environment Canada is also working with provinces and territories to develop common standards and regulations for municipal waste water effluent that would also reduce the level of phosphorous entering our surface waters.
En plus de chercher des moyens de modifier le Règlement sur la concentration en phosphore, Environnement Canada travaille de concert avec les provinces et les territoires pour élaborer des normes et des règlements communs relatifs aux effluents d'eaux usées municipales en vue de réduire la concentration de phosphore qui entre dans nos eaux de surface.

That, pursuant to Standing Order 108 (2), the Standing Committee on the Environment and the Sustainable Development recommends that the government amend the Phosphorous Concentration Regulations in order to phase out concentration of phosphorous in dishwasher detergents and laundry detergents and that the adoption of this motion be reported to the House at the earliest opportunity.
Que conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité permanent de l'Environnement et du développement durable recommande au gouvernement de modifier le Règlement sur la concentration en phosphore afin d’éliminer progressivement la concentration de phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle et les détergents pour buanderie et que rapport de l'adoption de cette motion soit fait à la Chambre à la première occasion.

In accordance with its order of reference under Standing Order 108(2), your committee has considered a motion recommending the government amend the phosphorous concentration regulations in order to phase out concentrations of phosphorous in dishwasher detergent and laundry detergents and agreed to it on Tuesday, June 12, 2007.
Conformément à son ordre de renvoi en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement, le comité a étudié une motion demandant au gouvernement de modifier le Règlement sur le contrôle de la concentration en phosphore afin d’éliminer progressivement la concentration de phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle et les détergents pour buanderie, motion qu'il a convenu d'adopter le mardi 12 juin 2007.

That, pursuant to Standing Order 108(2), the Standing Committee on the Environment and Sustainable Development recommend that the government amend the Phosphorous Concentration Regulations in order to prohibit the concentration of phosphorous in laundry detergents and dishwasher detergents and that the adoption of this motion be reported to the House at the earliest opportunity.
Que conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité permanent de l'Environnement et du développement durable recommande au gouvernement de modifier le Règlement sur la concentration en phosphore afin d'interdire la concentration de phosphore dans les détergents à lessive et les détergents pour lave-vaisselle et que rapport de l'adoption de cette motion soit fait à la Chambre à la première occasion.

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

If that task falls to us, I can assure you that we will decide quickly for, as Mr Harbour knows, the regulation on concentration control in Europe, unlike that in force in the United States, for example, lays down extremely short, unextendable deadlines for such decisions.
Si cette tâche nous incombe, je peux vous assurer que nous nous déciderons rapidement dans la mesure où, comme le sait M. Harbour, le règlement portant sur le contrôle des concentrations en Europe impose des délais extrêmement courts et inextensibles pour ce type de décision, contrairement, par exemple, à la réglementation américaine.

Where a merger originally notified to the Commission is referred to a Member State, in order to make the control of concentrations operate more homogeneously and effectively, application of national legislation on the control of mergers should not entail solutions which are blatantly at odds with the decisions which would be reached in accordance with this Regulation.
Lorsqu'une concentration est renvoyée à un État membre en vue de rendre plus homogène et plus efficace le contrôle exercé sur les concentrations, alors qu'elle avait été originellement notifiée à la Commission, l'application de la législation nationale sur le contrôle des concentrations ne devrait pas aboutir à des solutions manifestement contraires aux décisions qui auraient été prises conformément au présent règlement.

If a merger is referred to a Member State, in order to make the control of concentrations work more homogeneously and effectively, in cases originally notified to the Commission, application of national legislation on the control of mergers should not entail solutions which are blatantly at odds with the decisions which would be reached in accordance with the Regulation.
Lorsqu'une concentration est renvoyée à un État membre en vue de rendre plus homogène et plus efficace le contrôle exercé sur les concentrations, alors qu'elle avait été originellement notifiée à la Commission, l'application de la législation nationale sur le contrôle des concentrations ne doit pas aboutir à des solutions manifestement contraires aux décisions qui auraient été prises conformément au présent règlement.