By 31 December 2014, the Commission shall evaluate, submit a report to the European Parliament and to the Council on the use of phosphates and other phosphorus compounds in household automatic dishwasher detergents and, if justified, present a legislative proposal with a view to their gradual phase-out or restriction to specific applications”.
Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission procède à une évaluation, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle ménagers automatiques et soumet, le cas échéant, une proposition législative sur l'utilisation des phosphates dans la perspective d'une interdiction progressive ou d'une limitation s'imposant à des applications spécifiques.