Vertaling van "physical delivery address components " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

physical delivery address components
composants d'une adresse de remise physique

extension of physical delivery address components
extension des éléments de l'adresse physique de remise

physical delivery office address components
éléments de l'adresse du bureau de remise physique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

significantly addresses the threat to the orderly functioning and integrity of financial markets, including commodity derivative markets in accordance with the objectives listed in Article 57(1) of Directive 2014/65/EU and including in relation to delivery arrangements for physical commodities, or to the stability of the whole or part of the financial system in the Union or significantly improve the ability of competent authorities to monitor the threat as measured in accordance with the criteria and factors provided for in the delegated act referred to in paragraph 10(a) of this Article.
répondent de manière significative à la menace qui pèse sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, notamment les marchés d’instruments dérivés sur matières premières conformément aux objectifs énumérés à l’article 57, paragraphe 1 de la directive 2014/65/UE, et en ce qui concerne des accords de livraison de matières premières physiques, ou sur la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, ou améliorent sensiblement la capacité des autorités compétentes à surveiller la menace en question, mesurée conformément aux critères et aux facteurs précisés dans l’acte délégué visé au paragraphe 10, point a), du présent article.

the measures listed in paragraph 1 address a threat to the orderly functioning and integrity of financial markets, including commodity derivative markets in accordance with the objectives listed in Article 57(1) of Directive 2014/65/EU and including in relation to delivery arrangements for physical commodities, or to the stability of the whole or part of the financial system in the Union.
les mesures énoncées au paragraphe 1, répondent à une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, notamment les marchés d’instruments dérivés sur matières premières conformément aux objectifs énumérés à l’article 57, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, et en ce qui concerne des accords de livraison de matières premières physiques, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union.

For all supplies, a document (e.g. delivery note) must be enclosed stating the date; name and pharmaceutical form of the medicinal product, batch number at least for products bearing the safety features; quantity supplied; name and address of the supplier, name and delivery address of the consignee (actual physical storage premises, if different) and applicable transport and storage conditions.
Pour toute fourniture de médicaments, un document (par exemple un bordereau de livraison) sera joint, permettant de connaître la date; le nom et la forme pharmaceutique du médicament ainsi que le numéro de lot, au moins pour les produits portant des dispositifs de sécurité; la quantité fournie; le nom et l’adresse du fournisseur ainsi que le nom et l’adresse de livraison du destinataire (et les locaux de stockage effectifs, si différents) ainsi que les conditions de stockage et de transport applicables.

The actions will address the long-term development and protection needs of these groups along the following three components: (1) improved livelihoods, service delivery and social cohesion; (2) strengthened capacity building to local authorities to develop an integrated approach towards refugees and host communities; and (3) improved protection space, including access to and provision of basic rights and services.
Ces mesures répondront aux besoins de protection et de développement à long terme de ces groupes, sur la base des trois éléments suivants: 1) l'amélioration des moyens de subsistance, de la fourniture de services et de la cohésion sociale; 2) le renforcement des capacités des autorités locales à concevoir une approche intégrée à l'égard des réfugiés et des populations qui les accueillent; et 3) l'amélioration de l'espace de protection, y compris par un accès mieux garanti aux droits et services fondamentaux.

An address component which represents the identification of a subdivision of addresses and postal delivery points in a country, region or city for postal purposes.
Un élément d'adresse qui représente l'identification d'une subdivision des adresses et des points de livraison postaux dans un pays, une région ou une ville à des fins postales.

2. Calls on the Commission to address existing barriers to the digital single market as a matter of urgency, including by simplifying the legal framework for VAT, ensuring access to secure pan-European e-payment, e-invoicing and delivery services, and reviewing intellectual property rights in order to foster access to legal digital content across the EU; stresses the importance of establishing equal rules for the free movement of goods and services, both physically and digitally;
2. invite la Commission à renverser, d'urgence, les obstacles qui s'opposent encore au marché unique du numérique, notamment en simplifiant l'encadrement juridique de la TVA, en assurant un accès paneuropéen à un mode sûr de paiement en ligne, la facturation en ligne et des services de livraison, ainsi qu'en examinant les droits de propriété intellectuelle de façon à favoriser un accès légal aux contenus numériques dans toute l'Union; souligne qu'il importe d'établir des règles égales pour la libre circulation des marchandises et des services, tant physiquement que numériquement;

25. Calls on the Commission to identify the existing barriers to crossborder delivery services, and to take appropriate actions to address them, taking account of the findings of the new study that has been conducted and in a way that will allow both businesses and consumers to fully benefit from the Digital Single Market; stresses that such factors as accessibility, reliability, speed of delivery, friendly service, an efficient and transparent returns system, and lower prices of crossborder delivery services are best promoted by free and fair competition, so as not to hinder crossborder trade and to increase consumer trust; considers that crossborder delivery services should not just be based on physical borders, but, where feasible, should also take account of the distance from the consumer; considers it essential to ensure innovative forms of delivery allowing greater flexibility in terms of choosing a time or place of collection or a possible pick-up point with no additional costs attached; believes it is crucial to consider measures guaranteeing reasonably priced delivery to more remote or outlying areas;
25. demande à la Commission d'identifier les obstacles existants aux services de distribution transfrontaliers et d'engager les actions appropriées pour les surmonter, compte tenu des conclusions de l'étude qui vient d'être réalisée, et de façon à permettre tant aux entreprises qu'aux consommateurs de bénéficier pleinement du marché unique numérique; souligne que des facteurs comme une livraison accessible, fiable et rapide, un service aimable, un système de retour efficace et transparent, et des prix moindres pour les services de livraison transfrontaliers sont mieux garantis par une concurrence libre et équitable afin de ne pas entraver le commerce transfrontalier et d'accroître la confiance des consommateurs; estime que les services de livraison transfrontaliers ne doivent pas se fonder uniquement sur les frontières physiques, mais doivent également tenir compte de la distance jusqu'au consommateur; juge essentiel de garantir des modes innovateurs de livraison qui permettent davantage de souplesse en termes de choix de l'heure et du lieu de collecte ou prévoient un point de dépôt éventuel sans coûts supplémentaires; juge crucial d'envisager des mesures qui garantissent la livraison à des prix raisonnables dans les zones plus éloignées ou périphériques;

the measures listed in points (a) to (c) of paragraph 1 address a threat to the orderly functioning and integrity of financial markets including in relation to delivery arrangements for physical commodities and the factors listed in Article 59(1)(a) to (cb) of Directive ././EU [new MiFID] , or the stability of the whole or part of the financial system in the Union; [Am. 10]
les mesures énoncées au paragraphe 1, points a) à c), répondent à une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, notamment en ce qui concerne des accords de livraison de matières premières physiques et les facteurs énumérés à l'article 59, paragraphe 1, points a) à c ter), de la directive ././UE [nouvelle directive MIF], ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union; [Am. 10]

does significantly address the threat to the orderly functioning and integrity of financial markets including the factors listed in Article 59(1)(a) to (cb) of Directive ././EU [new MiFID], or of delivery arrangements for physical commodities, or the stability of the whole or part of the financial system in the Union or significantly improve the ability of competent authorities to monitor the threat; [Am. 11]
elles répondent de manière significative à la menace qui pèse sur le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers, y compris aux facteurs énumérés à l'article 59, paragraphe 1, points a) à c ter) de la directive ././UE [nouvelle directive MIF], ou d'accords de livraison de matières premières physiques, ou sur la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union, ou améliorent sensiblement la capacité des autorités compétentes à surveiller la menace en question; [Am. 11]