1. The provisions of this Convention shall preclude neither the application of restrictions and controls imposed under national regulations on grounds of public morality, public security, hygiene or public health, or for veterinary or phytopathological reasons, nor the levy of dues chargeable by virtue of such regulations.
1 . Les dispositions de la présente convention ne font obstacle ni à l'application des restrictions et contrôles dérivant des réglementations nationales et basés sur des considérations de moralité publique , de sécurité publique , d'hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique , ni à la perception des sommes exigibles du fait de ces réglementations .
