Vertaling van "piece legislation could then " (Engels → Frans) :

Eco-design guidelines could then be used for other aspects of the same legislation.
L'on pourrait ensuite avoir recours aux lignes directrices en matière d'éco-conception pour d'autres aspects de la même législation.

Upon authorisation of the product, the PEPP manufacturer could then distribute the PEPP across the EU or have it distributed by another undertaking authorised under the existing sectorial EU legislation, i.e. the Markets in Financial Instruments Directive (MIFID II) and the Insurance Distribution Directive.
Une fois le produit autorisé, l'initiateur du PEPP pourra distribuer celui-ci dans l'ensemble de l'UE ou le faire distribuer par une autre entreprise autorisée dans le cadre de l'actuelle législation sectorielle de l'Union, à savoir la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II) et la directive sur la distribution d'assurances.

Based on this assessment the legislators could then be informed if in the meantime compensation payments as provided for by regulation 1192/69 have been taken place.
Sur la base d'une telle évaluation, les législateurs pourraient alors savoir si, entre-temps, des compensations, telles que prévues par le règlement (CEE) n° 1192/69, ont été versées.

provide pieces of legislation with a unique identifier and some of the metadata, which could include the type of legislation, subject, territorial application and document date.
fournir les textes législatifs avec un identifiant unique et une partie des métadonnées qui peuvent comprendre, entre autres, le type de législation, le sujet, l’application territoriale et la date du document.

Each of these groups produced a report which reviewed the barriers to the adoption of environmental technologies in these areas and suggested possible measures that could be contained with the Action Plan. [44] This included looking at particular pieces of legislation and policy initiatives.
Chaque groupe a préparé un rapport dans lequel il examine les problèmes rencontrés par l'adoption des écotechnologies dans ces secteurs et propose des mesures susceptibles de figurer dans le plan d'action [44].

It is important that the said Directive is amended as soon as possible because the delay in implementation of such an important piece of EU legislation could be to the detriment of our marine environment.
Il est important que ladite directive soit modifiée le plus rapidement possible, car un retard dans la mise en œuvre d'un acte législatif communautaire aussi important pourrait nuire à notre environnement marin.

In order to simplify the legislation in force, the Commission is also proposing the repeal of Council Decision 90/638/EEC laying down Community criteria for the eradication and monitoring of certain animal diseases, replacing those criteria with fresh technical criteria set out in the annexes to the new decision currently under review, which the Commission intends subsequently to transform into criteria and standard requirements for the content of programmes through a Commission decision, which could then be amended as the Commission sees fit without Parliament’s involvement.
La Commission propose également, en vue de simplifier la législation en vigueur, d'abroger la directive 90/368/CEE du Conseil qui établit les critères techniques et les exigences en matière d'information qui s'appliquent aux programmes de lutte, d'éradication et de surveillance des maladies animales, pour la remplacer par les nouveaux critères techniques établis dans les annexes de la nouvelle décision à l'examen et que la Commission européenne envisage, ultérieurement, de transformer en critères et exigences normalisées portant sur le contenu des programmes, par le biais d'une décision de la Commission, qu'elle pourrait modifier comme bon lui semble sans consulter le Parlement européen.

There are certain areas where this piece of legislation could have been better.
Cet acte législatif aurait pu être meilleur dans certains domaines.

As I see it, this complicated piece of legislation could still do with being made a bit clearer and simpler, but something else that is called for by such a complex enterprise is the strength to make compromises.
Je pense qu’il est encore possible de clarifier et de simplifier cet instrument législatif compliqué, mais une entreprise d’une telle complexité exige également la volonté de trouver des compromis.

A breach of the principles in Article 6 could come in the form of a piece of legislation or an administrative instrument.
Une violation des principes énoncés à l'article 6 pourrait être énoncée dans un texte législatif ou administratif.