Traduction de «legislators could then » (Anglais → Français) :

Eco-design guidelines could then be used for other aspects of the same legislation.
L'on pourrait ensuite avoir recours aux lignes directrices en matière d'éco-conception pour d'autres aspects de la même législation.

Upon authorisation of the product, the PEPP manufacturer could then distribute the PEPP across the EU or have it distributed by another undertaking authorised under the existing sectorial EU legislation, i.e. the Markets in Financial Instruments Directive (MIFID II) and the Insurance Distribution Directive.
Une fois le produit autorisé, l'initiateur du PEPP pourra distribuer celui-ci dans l'ensemble de l'UE ou le faire distribuer par une autre entreprise autorisée dans le cadre de l'actuelle législation sectorielle de l'Union, à savoir la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II) et la directive sur la distribution d'assurances.

The legislation could then be evaluated by members of the House as well as members of the public for what it is, environmental legislation.
Il pourrait alors être évalué par les députés et par le public pour ce qu'il est, une mesure législative de nature environnementale.

The legislation could then make provision for revising a company's by-laws to do away with the aberration that is multiple vote shares.
Par la suite, la loi pourrait prévoir que les statuts de la société soient refondus pour éliminer cette aberration du vote multiple.

Modern legislation could then guarantee an improvement in the first nations’ economic and social circumstances.
Ainsi, cette loi moderne pourra garantir l'amélioration de la situation économique et sociale des Premières Nations.

This could involve development of a means of verifying that timber imports from third countries, which were then subject to further processing and exported to the EU, were harvested in conformity with national legislation in the country where the wood was logged.
Il faudrait notamment, pour y parvenir, définir un moyen de vérifier que la récolte du bois importé de pays tiers, ultérieurement transformé et exporté vers l'UE, est conforme à la législation en vigueur du pays producteur.

If the Prime Minister and the government had political courage and were prepared to do the democratic thing and the right thing, they would withdraw this legislation and they would put it before the people of Canada whenever next the government goes to the polls, and then Canadians could factor in this idea, this proposed redefinition of marriage, along with all the other public policy questions, and they could then render a judgment democratically.
Nous nous souviendrons que, lors des dernières élections, la Cour suprême n'avait pas encore rendu de jugement, ne s'était pas encore prononcée sur ces questions fort importantes. Le gouvernement n'avait pas de projet législatif à soumettre à la population canadienne et il coule donc de source qu'il n'avait pas le mandat démocratique de chercher à faire adopter une telle mesure.

A piece of legislation could then be defeated without defeating the government.
Une mesure législative pourrait alors être rejetée sans que le gouvernement soit défait.

In view of the recent trend towards employing non-Community seafarers in this area (first of all restaurant staff, then officers) the Commission is calling for the adoption of the European legislation under examination, which is intended to ensure equal conditions of employment for Community and non-Community seafarers, and feels that an agreement could be reached by both sides of the industry.
Face à une tendance récente à embaucher des marins extracommunautaires dans ce secteur (d'abord dans la restauration, puis parmi les officiers), la Commission appelle à l'adoption d'une législation européenne en cours d'examen, qui vise à assurer des conditions d'emploi égales pour les marins communautaires et non communautaires et estime qu'un accord pourrait être conclu en la matière entre les partenaires sociaux.

In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.
Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.