Vertaling van "piece quasi-constitutional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

quasi-constitutional act
loi à valeur quasi constitutionnelle

quasi-constitutional
quasi constitutionnel

quasi-constitutional duty
obligation quasi constitutionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in a case like this where you would have in effect two quasi-constitutional pieces of legislation, a notwithstanding clause in both, I am not sure how that could ever be worked out by negotiation.
Cependant, dans un cas comme celui-ci, où nous avons deux mesures législatives quasi constitutionnelles contenant chacune un article de dérogation, je ne sais pas comment on pourrait régler la question grâce à la négociation.

“The Access to Information Act is an important, quasi-constitutional piece of legislation that gives Canadians the right to access government information.
« La Loi sur l’accès à l’information est une importante mesure quasi constitutionnelle qui accorde aux Canadiens et Canadiennes un droit d’accès à l’information gouvernementale.

“The Privacy Act is an important piece of quasi-constitutional legislation which protects the privacy rights of Canadians.
« La Loi sur la protection des renseignements personnels est une importante mesure quasi constitutionnelle qui protège le droit à la vie privée des Canadien-ne-s.

We have an Official Languages Act, which is so important that the Supreme Court of Canada has described it as not an ordinary piece of legislation, but a quasi-Constitutional act.
Nous avons une Loi sur les langues officielles, une loi si importante que la Cour suprême du Canada nous a dit qu'elle n'était pas une loi ordinaire, mais plutôt une loi quasi constitutionnelle.

The Official Languages Act, a quasi-constitutional piece of legislation, already provides, in section 16, that courts such as the Public Service Staffing Tribunal must be able to understand the proceedings they hear in either official language without the assistance of an interpreter.
La Loi sur les langues officielles, une loi à caractère quasi constitutionnel, prévoit déjà, à l'article 16, que les tribunaux tels que le Tribunal de la dotation de la fonction publique doivent veiller à comprendre les affaires qui leur sont soumises dans l'une ou l'autre langue officielle sans l'aide d'un interprète.