Vertaling van "piecemeal approach to legislation described here " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

piecemeal approach legislation
mesure fragmentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

65. Reiterates its opposition to an EU minimum criminal sanctions regime, which the Commission is introducing in a piecemeal approach to legislation in different Union policy areas; stresses that criminal law is and should remain very central to Member States’ national legal order; repeats in the same vein its opposition to the European Public Prosecutor’s Office;
65. rappelle qu'il est opposé à un régime de l'Union européenne concernant les sanctions pénales minimales, que la Commission met en place selon une approche fragmentée de la législation dans divers domaines politiques de l'Union; réaffirme que le droit pénal est et doit demeurer au cœur de l'ordre juridique national des États membres; dans le même esprit, réaffirme son opposition à la création d'un Parquet européen;

Apart from the fact that the piecemeal approach to legislation described here under does not make for clear and accessible regulation, one can wonder whether the CCI themselves can even qualify as such.
Outre le fait que l'approche fragmentaire de la législation décrite ci-après ne permet pas de parvenir à une réglementation claire et accessible, on peut se demander si les ICC, en tant que telles, peuvent même prétendre à cette qualification.

11. Calls on the EU’s co-legislators to take a horizontal approach towards legislative proposals on law enforcement policies involving the collection and retention of personal data, especially the EU’s PNR and Europol proposals, instead of adopting a piecemeal approach which risks creating a unworkable maze of incoherent standards and principles;
11. invite les colégislateurs de l'Union à adopter une approche horizontale à l'égard des propositions législatives relatives à des politiques de répression qui impliquent la collecte et le stockage de données à caractère personnel, en particulier les propositions de l'Union concernant les données PNR et les propositions d'Europol, au lieu d'opter pour une approche fragmentaire susceptible de créer un enchevêtrement inexploitable de normes et de principes incohérents;

C. whereas the Interinstitutional Agreement on better lawmaking of 2003 has become ill-suited to the current legislative environment as created by the Treaty of Lisbon, not least in view of the piecemeal approach taken by the EU institutions in terms of adopting joint political declarations on explanatory documents and secretariat-level practical arrangements for the implementation of Article 294 TFEU;
C. considérant que l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 n’est plus adapté à l’environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, notamment au regard de l’approche fragmentaire adoptée par les institutions de l’Union dans leurs déclarations politiques communes sur les documents explicatifs et dans les modalités pratiques pour la mise en œuvre de l’article 294 du traité FUE, élaborées au niveau des secrétariats;

C. whereas the Interinstitutional Agreement on better lawmaking of 2003 has become ill-suited to the current legislative environment as created by the Treaty of Lisbon, not least in view of the piecemeal approach taken by the EU institutions in terms of adopting joint political declarations on explanatory documents and secretariat-level practical arrangements for the implementation of Article 294 TFEU;
C. considérant que l'accord interinstitutionnel ’Mieux légiférer’ de 2003 n'est plus adapté à l'environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, notamment au regard de l'approche fragmentaire adoptée par les institutions de l'Union dans leurs déclarations politiques communes sur les documents explicatifs et dans les modalités pratiques pour la mise en œuvre de l'article 294 du traité FUE, élaborées au niveau des secrétariats;

The approach described here shall apply to relations between complainants and the Commission in connection with measures or practices which could fall under the scope of article 258 TFEU.
L’approche décrite s’applique aux relations entre les plaignants et la Commission en liaison avec des mesures ou des pratiques qui pourraient relever du champ d’application de l’article 258 du TFUE.

However, a piecemeal approach to tax obstacles by way of litigation could lead to new problems in Member States' tax legislation and perhaps even - in the worst case - prove harmful for the completion of the Internal Market.
Toutefois, s'attaquer aux obstacles fiscaux au moyen de démarches judiciaires ponctuelles pourrait conduire à de nouveaux problèmes dans la législation fiscale des États membres, et peut-être même (dans le pire des cas) avoir des conséquences négatives pour la réalisation du marché intérieur.

35. In the area of contract law the European legislator has taken a 'piecemeal' approach to harmonisation.
35. Dans le domaine du droit des contrats, le législateur européen a suivi une démarche "au coup par coup" en matière d'harmonisation.

However, in view of the complex nature of immigration policy and its impact over a wide range of areas, social, economic, legal and cultural, the Commission believes that we cannot rely simply on a piecemeal approach to the legislative programme foreseen in Article 63 of the EC Treaty.
Cependant, vu la complexité de la politique d'immigration et ses incidences sur un grand nombre de domaines (social, économique, juridique et culturel), la Commission estime que l'on ne saurait se contenter d'une approche fragmentaire du programme législatif prévu à l'article 63 du traité CE.