Traduction de «piezoelectric mass monitoring principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

piezoelectric mass monitoring principle
principe de surveillance par effet piézoélectrique [ principe de surveillance par piézoélectricité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

119. Commends the Commission on its publication in June 2013 of the ICT (information and communication technologies) Sector Guide on Implementing the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; remains concerned, however, at the trade in products and services aimed at denying internet access, enabling mass surveillance and monitoring of internet traffic and mobile communications, filtering search results or intruding on private conversations; draws attention to the Commission communication of 24 April 2014 entitled ‘The Review of export control policy: ensuring security and competitiveness in a changing world’ (COM(2014)0244), which, among other things, acknowledges the human rights problems encountered in the export of certain types of ICT; calls on the Commission, therefore, to reflect on how to improve this situation with a view to the possible adoption of updated export control guidelines;
119. félicite la Commission pour la publication, en juin 2013, du guide sectoriel TIC (technologies de l'information et de la communication) sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; reste cependant préoccupé par le commerce de produits et de services visant à empêcher l'accès à l'internet, à permettre un contrôle et une surveillance en masse du trafic sur l'internet et des communications mobiles et le filtrage des résultats de recherches, ou à s'immiscer dans des conversations privées; rappelle la Communication de la Commission du 24 avril 2014 intitulée "réexamen de la politique de contrôle des exportations: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation" COM(2014)244 qui reconnait notamment les problèmes rencontrés dans l'exportation de certaines TIC; demande par conséquent à la Commission de réfléchir à la façon d'améliorer la situation en vue de l'adoption éventuelle de lignes directrices mises à jour pour le contrôle des exportations;

the new Instrument for Stability established by Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 , which provides a new legal basis for long-term aid in such areas as the fight against terrorism, the non-proliferation of weapons of mass destruction, the fight against organised crime, conventional disarmament and human security; recalls the declaration by the Commission on anti-terror measures, annexed to the Instrument for Stability, in which the Commission undertakes that all anti-terrorism measures financed under that instrument will respect human rights obligations and related humanitarian law and that the Commission will monitor compliance with that principle by the recipient countries;
le nouvel instrument de stabilité, institué par le règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 , qui doit fournir une nouvelle base juridique pour l'assistance à long terme autour de thèmes tels que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre la criminalité organisée, le désarmement conventionnel ou la sécurité humaine; rappelle la déclaration de la Commission relative aux mesures de lutte contre le terrorisme annexée à l'instrument de stabilité, déclaration dans laquelle la Commission garantissait que toutes les mesures de lutte contre le terrorisme financées au titre de l'instrument respecteraient les obligations touchant aux droits de l'homme et le droit humanitaire afférent, la Commission entendant surveiller le respect de ce principe par les pays bénéficiaires,

84. Deplores the fact that the Member States have decided to introduce Community legislation on the organisation of common flights for the expulsion of third-country nationals in an irregular situation without even providing for a monitoring clause to enable NGOs to observe the conduct of operations and report on any incidents; calls for the situation in the country of destination and the risks of direct or indirect violation of the principle of 'non-refoulement' to be systematically taken into account in each individual case; calls for the provisions of Article 4 of Protocol No 4 to the ECHR, as interpreted by the case law on collective expulsions, and Article 19(1) of the Charter of Fundamental Rights to be fully respected; reminds the Member States that collective expulsions are permitted only if decisions to expel third-country nationals en masse are based on an individual, equitable and objective assessment;
84. déplore le fait que les États membres aient décidé d'introduire une législation communautaire sur l'organisation de vols communs pour l'expulsion de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sans même prévoir une clause de monitoring qui permettrait à des ONG de surveiller le déroulement des opérations et de rendre compte d'éventuels incidents; demande que la situation dans le pays de destination et les risques de violation directs et indirects du principe de non-refoulement soient systématiquement pris en compte dans chaque cas individuel; demande que les dispositions de l'article 4 du Protocole n° 4 à la CEDH, telles qu'interprétées par la jurisprudence en matière d'expulsion collective et de l'article 19, premier paragraphe, de la Charte des droits fondamentaux, soient pleinement respectés; rappelle aux États membres que l'expulsion collective de ressortissants de pays tiers n'est autorisée que si la décision y afférente se fonde sur une évaluation individuelle, équitable et objective;