Traduction de «pilotage act would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pilotage Act [ The Pilotage Act of 1873 ]
Loi sur le pilotage [ Acte du Pilotage, 1873 ]

An Act to amend the Pilotage Act
Loi modifiant la Loi sur le pilotage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amending the Pilotage Act would be a significant step in modernizing the pilotage regime in Canada, and would allow the Pilotage Authorities to contribute to a more effective, efficient and commercial Canadian transportation system as envisaged in the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and as exemplified in the renewed focus of the Canadian port system and the St. Lawrence Seaway Management Corporation.
La modification de la Loi sur le pilotage représenterait une étape importante vers la modernisation du régime du pilotage au Canada et permettrait aux administrations de pilotage de contribuer à un réseau de transport canadien plus efficace, efficient et commercial, tel qu’envisagé dans la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada, et comme l’illustre l’attention renouvelée vis-à-vis le réseau portuaire canadien et la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.

Amending the Pilotage Act would be a significant step in modernizing the pilotage regime in Canada and would allow the pilotage authorities to contribute to a more effective, efficient and commercial Canadian transportation system as envisaged in the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and as exemplified in the renewed focus of the Canadian port system and the St. Lawrence Seaway Management Corporation.
La modification de la Loi sur le pilotage représenterait une étape importante vers la modernisation du régime du pilotage au Canada et permettrait aux administrations de pilotage de contribuer à un réseau de transport canadien plus efficace, efficient et commercial, tel qu'envisagé dans la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada, et comme l'illustre l'attention renouvelée vis-à-vis le réseau portuaire canadien et la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.

Amending the Pilotage Act would also be consistent with the principles for a safe and secure, efficient and environmentally responsible transportation system in Canada as outlined in " Straight ahead A vision for transportation" in Canada.
L'amendement de la Loi sur le pilotage serait également conforme aux principes d'un réseau de transports canadien sûr, sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement, tel qu'énoncé dans le document intitulé Droit devant Une vision pour les transports au Canada.

The Act shall provide for repeal of the Pilotage Act and the dissolution of the pilotage authorities and replace them with a Pilotage Desk/Secretariat which would regulate pilotage in Canada.
La loi prévoit l'abrogation de la loi sur le pilotage et la dissolution de l'administration du pilotage et les remplace par un Office/Sécrétariat du Pilotage qui réglementera le pilotage au Canada.

Technical errors would be corrected by retroactively validating certain by-laws made under the Canada Ports Corporation Act between 1983 and 1985 for increased harbour dues (clause 106) and a 1994 regulation made under the Pilotage Act to increase fees collected by the Laurentian Pilotage Authority for a three-month period (clause 107).
Des erreurs techniques seraient corrigées par la validation rétroactive de certains règlements pris sous le régime de la Loi sur la Société canadienne des ports entre 1983 et 1985, pour hausser les droits de ports (article 106) et d’un règlement de 1994 pris en vertu de la Loi sur le pilotage pour majorer les tarifs perçus pendant une période de trois mois par l’Administration de pilotage des Laurentides (article 107).