On SOR/90-791 — Canada Oil and Gas Producti
on and Conservation Regulations, SOR/92-676 — Nova Scotia Offshore Petroleum Drilli
ng Regulations, SOR/95-188 — Nova Scotia Offshore Petroleum Drilling Regulations, amendment, SOR/93-23 — Newfoundland Offshore Petroleum Drilling Regulations, and SOR/95-101 — Newfoundland Offshore Petroleum Drilling Regulations, amendment, it was agreed that Counsel to the Committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Natural Resources with respect to certain comments made b
...[+++]y the committee.En ce qui a trait au DORS/90-791 — Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada, au DORS/92-676
— Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouve
lle-Écosse, au DORS/95-188 — Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse — Modification, au DORS/93-23
— Règlement sur le ...[+++]forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve et au DORS/95-101 — Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources naturelles à propos de certaines observations formulées par le comité.