The payment service provider must bear the risk of sending any electronic funds transfer instrument to the holder, or of sending any means allowing its use (pin number , for example) (art. 47 par. 3).
Le prestataire de services de paiement doit supporter le risque lié à l'envoi de tout instrument de transfert électronique de fonds au titulaire, ou à l'envoi de tout moyen en permettant l'utilisation (par exemple, numéro d'identification personnel) (article 47, alinéa 3).