It no longer plays a role in relation to delegated acts, on which the new Expert Group on Banking, Payments and Insurance is consulted, but continues to be active in the area of implementing acts (Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Ce comité a cessé de jouer un rôle dans le domaine des actes délégués, au sujet desquels le nouveau groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance est consulté, mais poursuit ses activités dans le domaine des actes d’exécution (article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).