‘mass caterers’ means any establishment (including vending machines, a vehicle or a fixed or mobile stall), such as restaurants, canteens, schools, hospitals and catering enterprises, in which, in the course of a business, food is prepared which is intended for immediate consumption by the final consumer ;
«collectivités»: tout établissement (y compris un distributeur automatique, un véhicule ou un étal fixe ou mobile), tel qu'un restaurant, une cantine, une école, un hôpital ou une entreprise de restauration collective , dans lequel , dans le cadre d'une activité professionnelle, sont préparées des denrées alimentaires destinées à être directement consommées par le consommateur final ;