Traduction de «place adequate safeguards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adequate safeguards
garanties adéquates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States may put in place adequate safeguards to prevent abuse, such as excluding access to discharge or laying down longer discharge periods or disqualification periods in justified circumstances, for example where the debtor acted dishonestly or in bad faith.
Les États membres peuvent mettre en place des garde-fous appropriés pour empêcher les abus, tels qu'une exclusion de l'accès à une remise de dette ou l'instauration de délais de réhabilitation ou de déchéance plus longs lorsque les circonstances le justifient, par exemple dans le cas de débiteurs malhonnêtes ou de mauvaise foi.

Moreover, adequate safeguards and conditions are in place to make sure that while the best use is made of the flexibility within the existing rules, their credibility and effectiveness in ensuring fiscal responsibility is maintained.
De plus, les garanties et conditions nécessaires pour pouvoir utiliser au mieux la flexibilité des règles existantes sans compromettre la crédibilité et l'efficacité de celles-ci en matière de responsabilité budgétaire sont en place.

The Commission shall put in place adequate safeguards against arbitrary interference by public authorities including technical and organisational measures and transparency requirements towards the data subjects.
La Commission met en place des garanties suffisantes contre toute ingérence arbitraire des pouvoirs publics, et notamment des mesures techniques et organisationnelles ainsi que des exigences de transparence à l'égard des titulaires des données.

Without prejudice to the control of an independent authority (national data protection authority) and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Member States should have in place adequate and effective safeguards where it is possible that the exercise of those powers could lead to abuse or arbitrariness amounting to serious interference with such rights, for instance, where appropriate, through the prior authorisation of the judicial authority of the Member State concerned.
Sans préjudice du contrôle exercé par une autorité indépendante (l’autorité nationale de protection des données) et conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces lorsqu’il est possible que l’exercice de ces compétences puisse conduire à des pratiques abusives ou arbitraires constituant de graves atteintes à ces droits, par exemple, le cas échéant, au moyen d’une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l’État membre concerné.

For the exercise of those powers, which may amount to serious interferences with the right to respect for private and family life, home and communications, Member States should have in place adequate and effective safeguards against any abuse, including, where appropriate, prior authorisation from the judicial authorities of a Member State concerned.
Aux fins de l’exercice de ces pouvoirs, qui peuvent représenter une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et familiale, de l’inviolabilité du domicile et des communications, les États membres devraient disposer de garanties appropriées et efficaces contre tout abus, y compris, le cas échéant, une autorisation préalable appropriée de la part des autorités judiciaires d’un État membre concerné.

2. Member States shall put in place adequate safeguards to ensure that such assistance does not compromise the rights of the accused person, for example by affecting the accuracy, integrity or impartiality of evidence.
2. Ils mettent en place les mesures de sauvegarde appropriées pour s'assurer que ce concours ne porte pas préjudice aux droits de l'accusé, notamment en affectant l'exactitude, l'intégrité ou le caractère impartial des preuves.

10. Calls on the Iraqi authorities and the MNF-I to put in place adequate safeguards to protect detainees from torture and ill-treatment by:
10. demande aux autorités irakiennes et à la FMN-I de mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées visant à empêcher que la torture et des mauvais traitements soient infligés aux détenus en:

9. Calls on the Iraqi authorities and the MNF-I to put in place adequate safeguards to protect detainees from torture and ill-treatment by:
9. demande aux autorités iraquiennes et à la FMN-I de mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées visant à empêcher que la torture et des mauvais traitements soient infligés aux détenus en:

Public authorities are interested that Securities Settlement Systems and Central Counterparties: (i) do not engage in anti-competitive practices; and (ii) have in place adequate safeguards against risk.
Les autorités publiques doivent veiller à ce que les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales: (i) n'adoptent pas des pratiques anticoncurrentielles; et (ii) disposent de garanties adéquates contre le risque.