Vertaling van "place and had actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]
mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative

actual work place
lieu effectif de travail [ lieu de travail réel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As of that date, only nine of the 25 MS had actually transposed the Directive.
À cette date, seuls neuf des 25 États membres l'avaient effectivement transposée.

Of this amount, EUR 136 567 137 had actually been paid between 2002 and the end of June 2013.
De ce montant, 136 567 137 EUR avaient effectivement été versés entre 2002 et la fin du mois de juin 2013.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

The implementation report showed that out of the 2 528 redundant workers who had actually registered in the 'Transfer company' (Transfergesellschaft) set up on 1 January 2007 in order to benefit from active labour market policy measures, 561 (22 %) were still unemployed at the end of the EGF implementation period, 88 were no longer available on the labour market (for reasons of long-term training, illness or retirement), while 1 879 (74 %) had found sustainable employment, among whom 77 had created their own enterprises.
Selon le rapport d’exécution, sur les 2 528 travailleurs licenciés qui avaient effectivement rejoint la «société de transfert» (Transfergesellschaft) créée le 1er janvier 2007 pour bénéficier de mesures de politique active du marché du travail, 561 (22 %) étaient toujours sans emploi à la fin de la période de mise en œuvre de l’aide du FEM, 88 n’étaient plus disponibles sur le marché du travail (pour cause de formation de longue durée, maladie ou retraite) et 1 879 (74 %) avaient trouvé un emploi durable, dont 77 par la création de leur propre entreprise.

For persons who are recruited and employed by one enterprise but who actually have their place of work in another enterprise (‘agency workers’, ‘seconded workers’) the industry (branch of economic activity) of the establishment or similar unit where the place of work actually is shall be reported.
Pour les personnes qui sont recrutées et employées par une entreprise mais qui ont pour lieu de travail une autre entreprise («travailleurs détachés» ou «travailleurs mis à disposition»), c’est le secteur (branche d’activité économique) de l’établissement ou l’unité analogue où se trouve le lieu de travail qui est déclaré.

A study on preparations for IT systems conversion made for the Committee shows, that as of June 2008, almost 80% of central, regional and local administration bodies had a list of IT systems requiring adaptation; but only 18% had actually launched tests of the newly converted systems.
Une étude effectuée pour le groupe de travail concernant les préparatifs liés à la conversion des systèmes TIC indique qu'en juin 2008, plus de 80 % des organes des administrations centrale, régionales et locales disposaient d'une liste de systèmes TIC nécessitant une adaptation; toutefois, 18 % seulement avaient entrepris de tester les systèmes récemment convertis.

For all supplies of services the place of taxation should, in principle, be the place where the actual consumption takes place.
Pour toutes les prestations de services, le lieu d’imposition devrait, en principe, être celui où la consommation effective a lieu.

Second, as to SFIRS’ actual prospects of recovering the money owed to it by Legler, by becoming a shareholder via the debt-for-equity swap SFIRS had actually weakened its claim position, compared with its prior position as a preferential creditor.
En second lieu, il ne peut être ignoré que, s’agissant des perspectives concrètes de recouvrement de la créance qu’elle détenait à l’égard de Legler, SFIRS occupait, à la suite de la conversion de la créance en capital, une position plus faible en tant qu’actionnaire que lorsqu’elle était créancière prioritaire.

On the whole, about 50% of the actions included in the work programme had actually started under the IDABC programme in the first quarter of year 2006.
Dans l’ensemble, quelque 50 % des actions du programme de travail avaient effectivement démarré dans le cadre d’IDABC au premier trimestre de 2006.