Vertaling van "place concerning consumer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy
Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs

consumer concern
inquiétude des consommateurs

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Assessment of consumer motivation concerning purchase and use of fresh versus processed vegetables in winter
La consommation de légumes en hiver: étude du comportement des consommateurs

Convention concerning the recruitment, placing and conditions of labour of migrants for employment
Convention sur les travailleurs migrants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No legislative progress took place concerning consumer protection.
Aucune avancée législative n’a été observée dans le domaine de la protection des consommateurs.

As legislators, we must concern ourselves with the standards in place to oversee this type of transaction to ensure some sort of measure is in place for consumer protection.
En qualité de législateurs, nous devons nous soucier des normes en place pour surveiller ce type de transaction afin que les consommateurs soient protégés.

We have those in place so consumers, if they do call.We really don't see an enormous amount of concern at all, but if we do, we facilitate that with the financial institution or the member.
Ces politiques existent de sorte que si les consommateurs communiquent avec nous.Nous ne recevons pas énormément de plaintes, mais si nous en recevons, nous mettons les consommateurs en rapport avec l'institution financière ou le membre concerné.

Despite the considerable size of the EU mortgage market (equivalent to 50% of European GDP) as well as the importance of a mortgage to consumers, there is no EU legislative framework in place concerning mortgage lending and the market remains highly fragmented.
En dépit de la taille considérable du marché européen du crédit hypothécaire (équivalent à 50 % du PIB de l’UE) et de l’importance que revêtent les prêts hypothécaires pour les consommateurs, l’UE ne dispose pas encore d’un cadre législatif en la matière, et le marché demeure très fragmenté.

Interac Association: “After a comprehensive consultation period with stakeholders, the Minister has developed meaningful and practical solutions that will effectively address significant concerns that have been raised by merchants and consumers about changes taking place in Canada's debit marketplace . It is clear that (the Finance Minister) has heard the concerns of merchants and consumers, concerns that we share, and has responded with an appropriate and pragmatic Code of Conduct .
Association Interac: « Au terme d'une période de consultation exhaustive avec les parties prenantes, le ministre a mis au point des solutions constructives et pratiques pour répondre efficacement aux [grandes] inquiétudes soulevées par les marchands et les consommateurs à l'égard des changements qui se produisent dans le marché canadien du débit [.] [Le ministre des Finances] a clairement pris en considération [les] inquiétudes des marchands et des consommateurs, inquiétudes auxquelles nous souscrivons, et il leur a donné réponse avec un Code de conduite approprié et pragmatique [.] Indubitablement, le Code va dans ce sens en rétablissant le choix et la transparence dans le marché pour les marchands et les consommateurs, position que nous soutenons entièrement».

except in special cases justified by the circumstances, has been in the possession of and, in the case of non-consumable goods, used by the person concerned at his former normal place of residence for a minimum of six months before the date on which he ceases to have his normal place of residence outside the Community.
sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en possession de l’intéressé et, s’agissant des biens non consomptibles, ont été utilisés par lui au lieu de son ancienne résidence normale pendant au moins six mois avant la date à laquelle il a cessé d’avoir sa résidence normale en dehors de la Communauté.

In order to counter barriers to the free movement of products concerned in an effective and proportionate fashion, the placing on the market of seal products should, as a general rule, not be allowed in order to restore consumer confidence while, at the same time, ensuring that animal welfare concerns are fully met.
Afin de supprimer les obstacles à la libre circulation des produits concernés de manière efficace et proportionnée, la mise sur le marché des produits dérivés du phoque devrait, de manière générale, être interdite, afin de rétablir la confiance des consommateurs, tout en veillant à tenir pleinement compte des préoccupations relatives au bien-être animal.

1. Member States shall ensure that adequate and effective out-of-court dispute resolution procedures for the settlement of consumer disputes concerning credit agreements are put in place, using existing bodies where appropriate.
1. Les États membres veillent à la mise en place de procédures adéquates et efficaces de résolution extrajudiciaire des litiges en vue du règlement des litiges de consommation concernant des contrats de crédit, en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants.

The provinces already have consumer protection legislation designed to address the specific concerns and realities of their jurisdictions and they are the best place to identify the components that are necessary to ensure effective consumer protection within their own jurisdiction.
Les provinces ont déjà des lois sur la protection des consommateurs, lois qui portent sur certains problèmes et réalités propres à leurs territoires, et elles sont les mieux placées pour décider quels éléments sont nécessaires pour assurer efficacement la protection des consommateurs.

guidelines concerning the placing or installation of the appliance, amongst others, stating the minimum dimensions of free space around the appliance needed to ensure sufficient circulation of air, and also indicating that where the consumer has the possibility, significant energy savings can be achieved by placing the appliance in an unheated or less heated location.
des conseils pour placer ou installer l’appareil, indiquant entre autres les dimensions minimales d'espace libre à respecter pour assurer une circulation d'air suffisante, et précisant également que, dans la mesure des possibilités, l'installation de l'appareil dans un endroit non chauffé ou moins chauffé permet de réaliser des économies d'énergie non négligeables.