Vertaling van "place name master file " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Place Name Master File
Fichier principal des noms de localité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66 (1) The applicant shall name in the notice of motion as the place of hearing a place at which the Court will be sitting on the date of the hearing unless at the time of filing the notice of motion the applicant files a written request under subsection 69(1).
66 (1) Le requérant précise dans l’avis de requête le lieu de l’audience qui est le lieu où la Cour siégera à la date de l’audience, à moins qu’au moment du dépôt de l’avis de requête le requérant présente une demande écrite conformément au paragraphe 69(1).

Mr. Dufour: One of the other issues refers to what senator Joyal said, which is that even if the funding is in place, when we hire someone to analyze bodily substances, that person can have an undergraduate degree and — and I think that it is the same for the lab in Toronto as well as the RCMP lab — a master's or a PhD, it still takes approximately a year and a half of training before that person can do what we call " signing off on the file," meaning going and defending it in court —
M. Dufour : Une autre des questions qui fait référence à ce que dit le sénateur Joyal, c'est que même si les budgets sont au rendez-vous, lorsqu'on engage quelqu'un pour faire des analyses biologiques chez nous, la personne peut avoir un baccalauréat — et je pense que la situation est la même au laboratoire de Toronto qu'à celui de la GRC —, une maîtrise ou un doctorat, cela prendra quand même environ un an et demi de formation avant que ce que nous on appelle « signer au dossier », c'est-à-dire aller en faire la défense devant la cour de justice.

The file in conciliation could not be seen in isolation as it was partly linked to another one, namely the proposal for a Regulation on a horizontal Framework Regulation (rapporteur Mr KAZAK), on which parallel negotiations took place.
Ce dossier ne pouvait être appréhendé isolément, puisqu'il était lié en partie à un autre dossier, à savoir la proposition de règlement relative au règlement-cadre horizontal (dont le rapporteur est M. KAZAK), sur lequel des négociations parallèles étaient engagées.

This proposal, which is part of the communitarisation of border management (Schengen Area), will put in place the collection of ‘biometric identifiers’ (photographs and fingerprints) of visa applicants, a measure which is questionable to say the least, and one where a range of questions remain unanswered, namely regarding: its effectiveness, protection of this personal data, the objectives and criteria for collecting data, the standards governing the content of VIS files, access rights (namely, in the framework of agreements between the EU and various countries on the exchange of information), and finally, safeguarding citizens’ rights, freedoms and guarantees.
Cette proposition, qui s'inscrit dans le cadre de la communautarisation de la gestion des frontières (espace Schengen), mettra en place la collecte des éléments d'identification biométriques (photographies et empreintes) des demandeurs de visa, une mesure pour le moins discutable et concernant laquelle toute une série de questions restent sans réponse, notamment en ce qui concerne son efficacité, la protection des données à caractère personnel, les objectifs de cette collecte de données et les critères applicables, les normes régissant le contenu des fichiers VIS, les droits d'accès (dans le cadre des accords conclus entre l'UE et différents pays en matière d'échange d'informations) et, enfin, la protection des droits et des libertés des citoyens.

I would like to thank all those who have contributed to this successful outcome, namely the shadow rapporteurs, the representatives of other committees, such as Mr Jarzembowski of the Committee on Transport and Tourism, the various staff members, the representatives of the Commission and the Council, and especially the Slovenian Presidency, which in my opinion delivered a master-stroke in view of the difficult discussions that were taking place at Council level.
Je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à cette issue favorable, à savoir les rapporteurs fictifs, les représentants des autres commissions — par exemple M. Jarzembowski, de la commission des transports et du tourisme —, les collaborateurs techniques qui m'ont assisté, les représentants de la Commission et du Conseil, et tout particulièrement la présidence slovène, qui a accompli selon moi un véritable tour de force, compte tenu des discussion difficiles qui se déroulaient alors au Conseil, pour mettre tout le monde d'accord.

A vital link in the chain was broken: a Director-General had betrayed the legitimate trust his political masters had placed in him, and this cast a totally different light on the whole Eurostat file and called for a reassessment of the whole sequence of events.
Un maillon essentiel sautait: celui de la confiance légitime accordée à un Directeur-Général par le niveau politique, ce qui jetait une lumière tout à fait différente sur l'ensemble du dossier EUROSTAT et demandait une relecture approfondie de toute la chronologie des événements.

During their observation visits, Community inspectors shall have access to the relevant files and documents and to the public premises and places, vessels and private premises, land and means of transport where the activities covered by this Regulation take place, under the same conditions as those applying to national inspectors, in order to collect data (not containing named references) necessary for the accomplishment of their task.
Dans le cadre de leurs missions d'observation, les inspecteurs communautaires ont accès aux fichiers et documents pertinents, aux locaux et lieux publics ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens de transport où des activités couvertes par le présent règlement ont lieu, sous les mêmes conditions que celles en vigueur pour les inspecteurs nationaux, afin de collecter des données à caractère non nominatif, nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.

During their inspection visits, .Community inspectors shall have access to the relevant files and documents and to the public premises and places, vessels and private premises, land and means of transport where the activities covered by this Regulation take place, under the same conditions as those applying to national inspectors, in order to collect data (not containing named references) necessary for the accomplishment of their task.
Dans le cadre de leurs missions d'inspection, les inspecteurs communautaires ont accès aux fichiers et documents pertinents, aux locaux et lieux publics ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens de transport où des activités couvertes par le présent règlement ont lieu, sous les mêmes conditions que celles en vigueur pour les inspecteurs nationaux, afin de collecter des données à caractère non nominatif, nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.

In all cases under this last category, the department must notify all parties that their names will be placed on the registry, and, unless they file an objection, that takes place 60 days later.
Dans tous les cas appartenant à cette dernière catégorie, le ministère doit aviser toutes les parties que leurs noms seront inscrits dans le registre et, à moins que celles-ci ne déposent une objection officielle, le ou les noms sont inscrits 60 jours plus tard.

Not later than the ordinary hour of daily adjournment on the second sitting day after the day on which the order of precedence is established or replenished, each Member whose name has been newly placed in the order of precedence, and who has given notice of more than one item, shall file with the Clerk an indication as to which item is to be placed in the order of precedence.
Au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajourne­ment quotidien le deuxième jour de séance suivant le jour où l’ordre de priorité a été établi ou complété, chaque député dont le nom a été ajouté à l’ordre de priorité et qui a donné avis de plus d’une affaire doit indiquer au Greffier, par écrit, celle de ses affaires qui doit être placée dans l’ordre de priorité.