Vertaling van "place open temporary detention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

place of temporary detention [ temporary detention place ]
lieu de détention provisoire [ endroit de détention provisoire ]

place of open temporary detention
lieu de détention provisoire en milieu ouvert

open temporary detention program
programme de détention provisoire en milieu ouvert

place of temporary detention
lieu de détention provisoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Subject to subsection (7), any place that was designated as a place of temporary detention or open custody for the purposes of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, and any place or facility designated as a place of secure custody for the purposes of that Act is deemed, as of the coming into force of this section, to have been designated for the purposes of this Act as
(6) Sous réserve du paragraphe (7), les lieux ou établissements désignés à titre de lieux ou d’établissements de garde en milieu ouvert ou fermé, de même que les locaux désignés à titre de lieux de détention provisoire, pour l’application de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), sont réputés, à compter de l’entrée en vigueur du présent article, avoir été désignés respectivement à titre de lieux de garde et de lieux de détention provisoire pour l’application de la présente loi.

(7) Subsections (1) and (3) do not apply in respect of any temporary restraint of a young person under the supervision and control of a peace officer after arrest, but a young person who is so restrained shall be transferred to a place of temporary detention referred to in subsection (1) as soon as is practicable, and in no case later than the first reasonable opportunity after the appearance of the young person before a youth justice court judge or a justice under section 503 of the Criminal Code.
(7) Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas au cas où un adolescent se trouve temporairement sous la surveillance d’un agent de la paix après son arrestation, mais l’adolescent doit être transféré dans les meilleurs délais possible en un lieu de détention provisoire visé au paragraphe (1); ce transfèrement doit s’effectuer au plus tard à la première occasion raisonnable suivant la comparution de l’adolescent devant un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de paix en application de l’article 503 du Code criminel.

30 (1) Subject to subsection (7), a young person who is arrested and detained prior to being sentenced, or who is detained in accordance with a warrant issued under subsection 59(6) (compelling appearance for review of sentence), shall be detained in any place of temporary detention that may be designated by the lieutenant governor in council of the province or his or her delegate or in a place within a class of places so designated.
30 (1) Sous réserve du paragraphe (7), l’adolescent doit, dans les cas ci-après, être détenu dans un lieu désigné comme lieu de détention provisoire par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province concernée, ou son délégué, ou dans un lieu appartenant à l’une des catégories de lieux ainsi désignés :

(2) A young person who is detained in a place of temporary detention under subsection (1) may, in the course of being transferred from that place to the court or from the court to that place, be held under the supervision and control of a peace officer.
(2) L’adolescent détenu en un lieu de détention provisoire en application du paragraphe (1) peut, pendant qu’il est transféré de ce lieu au tribunal ou qu’il est ramené du tribunal à ce lieu, être placé sous la surveillance d’un agent de la paix.

(6) A young person who is detained in custody under subsection (1) may, during the period of detention, be transferred by the provincial director from one place of temporary detention to another.
(6) L’adolescent détenu sous garde conformément au paragraphe (1) peut, au cours de la période de détention, être transféré par le directeur provincial d’un lieu de détention provisoire à un autre.

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.
poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

3. Where a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, the court, at the request of the insolvency practitioner or the debtor in possession, may stay the opening of secondary insolvency proceedings for a period not exceeding 3 months, provided that suitable measures are in place to protect the interests of local creditors.
3. Lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, la juridiction, à la demande du praticien de l'insolvabilité ou du débiteur non dessaisi, peut suspendre l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire pour une période ne dépassant pas trois mois, pour autant que les mesures adéquates soient mises en place afin de protéger les intérêts des créanciers locaux.

97. Notes the allegations concerning the temporary detention and mistreatment of suspected terrorists at the US military prison in Mannheim-Blumenau, welcomes the investigations opened by the Federal Public Prosecutor's Office and hopes that the German Bundestag and/or the competent committee of inquiry will investigate this case more closely;
97. prend acte des allégations relatives à la détention temporaire de terroristes présumés et des mauvais traitements qui leur auraient été infligés dans la prison militaire américaine de Mannheim-Blumenau; se félicite des enquêtes du ministère public fédéral et espère que le Bundestag et/ou sa commission d'enquête compétente procéderont à un examen approfondi de ce cas;

– whereas temporary detention in 'open centres' is always preferable to detention in real detention centers, as was illustrated by the tragedy in Ceuta and Melilla,
G. considérant que la détention temporaire dans des "centres ouverts" est toujours préférable à la détention dans de véritables centres de détention, comme l'ont prouvé les tragédies de Ceuta et de Mellila,