Traduction de «place reversionary budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reversionary budget
budget provisoire

if,the draft budget being placed before it,the Assembly...
si,après communication du projet de budget,l'Assemblée........

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall have in place reversionary budget procedures to be applied if, for objective reasons beyond the control of the government, the budget is not adopted or fixed upon and made public by 31 December.
Les États membres disposent de procédures budgétaires provisoires à appliquer si, pour des raisons objectives indépendantes de la volonté des pouvoirs publics, le budget n'est pas adopté ou arrêté et rendu public pour le 31 décembre.

Member States shall have in place reversionary budget procedures to be applied where objectively justified for reasons beyond the control of the Member State's government, the budget is not adopted or agreed and made public by 31 December.
Les États membres disposent de procédures budgétaires provisoires à appliquer si, pour des raisons objectivement justifiées, indépendantes de la volonté des pouvoirs publics de l'État membre, le budget n'est pas adopté ou arrêté et rendu public pour le 31 décembre.

Where, for objective reasons beyond the control of the government, the budget is not adopted by 31 December, reversionary budget procedures should be put in place to ensure that the government remains able to discharge its essential duties.
Si, pour des raisons objectives indépendantes de la volonté des pouvoirs publics, le budget n'est pas adopté avant le 31 décembre, des procédures budgétaires provisoires devraient être mises en place pour que les pouvoirs publics puissent continuer à s'acquitter de leurs tâches essentielles.

(6b) Where the budget is not adopted by 31 December as provided for by this Regulation, reversionary budget procedures should be in place to ensure that the government remains able to discharge its essential duties.
(6 ter) Lorsque le budget n'est pas adopté avant le 31 décembre comme prévu par le présent règlement, il convient que des procédures budgétaires réversibles soient en place afin de garantir que le gouvernement soit toujours en mesure d'assumer ses fonctions essentielles.