Vertaling van "place the issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law of the place of issue
droit du lieu d'émission

placing of issues
placement des émissions

placing of issues
distribution des émissions | placement des émissions

place of issue
lieu de délivrance

place of issue [ place of issuance ]
lieu de délivrance

place of issue
lieu d'émission

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

issue price (1) | amount of the issue (2) | price of shares issued (3) | rate of issue (4)
cours d'émission (1) | prix d'émission (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of oocytes, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).
la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, s'agissant de l'entrée dans l'Union des ovocytes, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breeding operation, or in the case of entry into the Union of a hybrid breeding pig, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breeding operation or breeding body, or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).
la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom et la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'établissement de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du reproducteur porcin hybride, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet établissement de sélection, de cette instance de sélection ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of embryos, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).
la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union des embryons, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of semen, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).
la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du sperme, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection ou un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or, in the case of entry into the Union of a purebred breeding animal, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body, or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).
la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat, ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union d'un reproducteur de race pure, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).

The Rapporteur decided not to place the issue under the mandate of the EU Anti-Trafficking Coordinator, because it would be understood only as home affairs and trans-border issue, but not as gender equality and human rights issue.
Elle a décidé de ne pas inclure cette question dans le mandat du coordinateur de la lutte contre la traite des êtres humains, parce qu'il pourrait en être déduit qu'il ne s'agit que d'une question relevant des affaires intérieures et de la dimension transfrontière, et non d'une question liée à l'égalité des genres et aux droits de l'homme.

8. Calls on the Council and Commission to place the issue of respect for human rights at the core of the next Cooperation Council meeting, linking progress in this field to the further implementation of the Partnership and Cooperation Agreement, and to strengthen the TACIS democracy programmes for Kazakhstan, aiming, in particular, at strengthening and developing democratic institutions, independent media and the fight against corruption; calls for the inclusion of these topics on the agenda for the next meeting of the EU-Kazakhstan Parliamentary Cooperation Committee, which is due to take place on 29 and 30 March;
8. invite le Conseil et la Commission à placer la question du respect des droits de l'homme au cœur de la prochaine réunion du Conseil de coopération, en conditionnant la future application de l'accord de coopération et de partenariat aux progrès accomplis dans ce domaine, et les invite également à renforcer les programmes démocratiques TACIS pour le Kazakhstan qui visent notamment à consolider et à développer les institutions démocratiques, les médias indépendants et la lutte contre la corruption; demande que ces questions soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, laquelle doit avoir lieu les 29 et 30 mars 2006;

8. Calls on the Council and Commission to place the issue of respect for human rights at the core of the next Cooperation Council meeting, linking progress in this field to the further implementation of the Partnership and Cooperation Agreement, and to strengthen the TACIS democracy programmes for Kazakhstan, aiming, in particular, at strengthening and developing democratic institutions, independent media and the fight against corruption; calls for the inclusion of these topics in the agenda for the next meeting of the EU-Kazakhstan Parliamentary Cooperation Committee, which is due to take place on 29 and 30 May 2006;
8. invite le Conseil et la Commission à placer la question du respect des droits de l'homme au cœur de la prochaine session du Conseil de coopération, en conditionnant la future application de l'ACP aux progrès accomplis dans ce domaine, et les invite également à renforcer les programmes démocratiques TACIS pour le Kazakhstan qui visent notamment à consolider et à développer les institutions démocratiques, les médias indépendants et la lutte contre la corruption; demande que ces questions soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, laquelle doit avoir lieu les 29 et 30 mai 2006;

It is therefore a huge achievement on the part of the Commission, the Social Protection Committee and my own Minister, Mr Frank Vandenbroucke, under the Belgian Presidency, to have placed this issue on the agenda whilst adding the social dimension.
C’est le grand mérite de la Commission, du Comité de la protection sociale et de mon propre ministre, Frank Vandenbroucke, d’avoir placé ce point à l’agenda sous la présidence belge, et ce dans une optique sociale.

The USA are asking the airlines of numerous countries to submit advance lists of all passengers detailing their full name, date and place of birth, passport number and place of issue, visa or green card number and any other information deemed necessary to identify possible terrorists.
Les États-Unis demandent aux compagnies aériennes de nombreux pays de soumettre au préalable des listes comprenant des données détaillées sur chaque passager, avec nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro et lieu de délivrance du passeport, numéro du visa ou du permis de séjour et "toutes autres informations qui seront jugées nécessaires" pour le dépistage d’éventuels terroristes.