Traduction de «place where the issue is pending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

place where the issue is pending
lieu contentieux

A place where the bodies of dead persons are kept temporarily pending identification or release for burial or autopsy.
morgue

place where the vehicle is based | place where the vehicle is normally based
lieu de stationnement du véhicule

to act as standby underwriter for an issue | to guarantee the placing of the issue | to sub-underwrite an issue | to underwrite an issue
garantir la bonne fin de l'émission

court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed
juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée

law in force in the place where the accident happened
loi du lieu où l'accident est arrivé

The place where the aeroplanes come in to land [ Tingijub akkarvinga ]
L'endroit ou les avions viennent atterrir [ Tingijub akkarvinga ]

place where the application for asylum was lodged
lieu où la demande d'asile a été déposée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are a number of people in my riding who actually work in machine shops, car dealerships and other places where this issue of deductibility of the cost of their tools is a very real item.
Un certain nombre de gens de ma circonscription travaillent dans des ateliers d'usinage, chez des concessionnaires d'automobiles et à d'autres endroits où cette question de la déductibilité du coût des outils se pose de façon tout à fait concrète.

In other words, the place where that issue is located in the Constitution has a general meaning, not a particular one.
Autrement dit, l'endroit où les dispositions sur le serment sont situées dans la Constitution permet de comprendre qu'il faut lui donner un sens général, et non particulier.

The Senate chamber is a place where national issues, regional concerns and protests can receive quick attention.
Au Sénat, les enjeux nationaux, les préoccupations des régions et les protestations trouvent rapidement audience.

the official language of the Member State in which the multilingual standard form is issued or, if that Member State has several official languages, the official language or one of the official languages of the place where the multilingual standard form is issued, that language being also one of the official languages of the institutions of the Union; and
la langue officielle de l'État membre dans lequel le formulaire type multilingue est délivré ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, la langue officielle ou une des langues officielles du lieu où le formulaire type multilingue est délivré, cette langue étant également une des langues officielles des institutions de l'Union; et

1. The multilingual standard forms shall be filled in by the issuing authority in the official language of its Member State or, if that Member State has several official languages, in the official language or one of the official languages of the place where the multilingual standard form is issued.
1. Les formulaires types multilingues sont remplis par l'autorité de délivrance dans la langue officielle de son État membre ou, si ce dernier a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou une des langues officielles du lieu où le formulaire est délivré.

The law applicable to the effects of insolvency proceedings on any pending lawsuit or pending arbitral proceedings concerning an asset or right which forms part of the debtor's insolvency estate should be the law of the Member State where the lawsuit is pending or where the arbitration has its seat.
La loi applicable aux effets de la procédure d'insolvabilité sur une action en justice ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité du débiteur devrait être la loi de l'État membre dans lequel l'action en justice est en cours ou dans lequel l'instance arbitrale a son siège.

Hon. James S. Cowan (Leader of the Opposition): Honourable senators, the Senate has a long-standing and well-deserved reputation as a chamber of sober second thought, a place where the issues of the day are carefully and thoughtfully considered and Canadians are given an opportunity to be heard.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le Sénat a, depuis longtemps et avec raison, la réputation d'être la Chambre de second examen objectif, un lieu où les questions de l'heure sont étudiées avec soin et réflexion et où les Canadiens ont la possibilité de se faire entendre.

There is nothing wrong with some deliberative discussions across the country with a think tank, but the place where these issues should be decided and studied, and where the consultation with Canadians should take place is through the House and the members of the House and, in particular, either a special committee or the procedure and House affairs committee of the House because that is our responsibility.
Il n'y rien de mal aux sondages. Il n'y a rien de mal non plus aux discussions délibérantes menées d'un bout à l'autre du pays avec des groupes de réflexion, mais l'endroit où il faudrait étudier ces questions et prendre des décisions à leur sujet, l'endroit où la consultation avec les Canadiens devrait avoir lieu, c'est à la Chambre, par l'entremise de ses députés et, en particulier, d'un comité spécial ou du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, car c'est notre responsabilité.

2. The forwarding of the judgment and the certificate may take place where the competent authority of the issuing State, where appropriate after consultations between the competent authorities of the issuing and the executing States, is satisfied that the enforcement of the sentence by the executing State would serve the purpose of facilitating the social rehabilitation of the sentenced person.
2. La transmission du jugement et du certificat peut avoir lieu lorsque l’autorité compétente de l’État d’émission, le cas échéant après des consultations entre les autorités compétentes de l’État d’émission et de l’État d’exécution, a acquis la certitude que l’exécution de la condamnation par l’État d’exécution contribuera à atteindre l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée.

(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.
(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.