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Place a heavy burden on
The court declares RCW 9A.36.060
Washington State's assisted suicide statute

Traduction de «placing undue burden » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
place a heavy burden on

mettre lourdement à contribution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. whereas eHealth should be a cost-effective and efficient way of providing healthcare to patients while aiming to reducing their medical expenses without placing undue burden on current national healthcare systems;

G. considérant que la santé en ligne devrait constituer un moyen rentable et efficace de fournir des soins de santé aux patients tout en visant à réduire leurs dépenses médicales sans imposer de charge excessive sur les systèmes nationaux de santé actuels;


G. whereas eHealth should be a cost-effective and efficient way of providing healthcare to patients while aiming to reducing their medical expenses without placing undue burden on current national healthcare systems;

G. considérant que la santé en ligne devrait constituer un moyen rentable et efficace de fournir des soins de santé aux patients tout en visant à réduire leurs dépenses médicales sans imposer de charge excessive sur les systèmes nationaux de santé actuels;


Moreover, the bill's focus on the impact of the offence on the victim rather than on the nature of the offence itself contradicts the bill's intent and places undue burden on the victim.

De plus, le projet de loi met l'accent sur l'effet de l'infraction sur la victime plutôt que sur la nature de l'infraction en soi, ce qui contredit l'objet du projet de loi et impose un fardeau indu à la victime.


In order to avoid placing undue burden to companies and Member States, it should also be clear that the Commission will have to apply a consistent and coherent approach when issuing its opinion, especially regarding all EU legal provisions.

Afin d'éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises et les États membres, il convient également que la Commission adopte une approche systématique et cohérente lors de l'émission de son avis, notamment en ce qui concerne l'ensemble des dispositions juridiques de l'Union.


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7. Observes that there are considerable differences among European regions preventing a standard binding energy efficiency target which would also place an undue burden on SMEs in particular; proposes therefore continuous monitoring of the implementation of existing legislation and the launch of infringement procedures in cases of non-compliance;

7. fait observer qu'il existe des différences considérables entre les régions européennes, empêchant la définition d'un objectif contraignant standard en matière d'efficacité énergétique, lequel ferait par ailleurs peser une charge excessive, notamment sur les PME; propose de ce fait un contrôle continu de la mise en œuvre de la législation existante et l'ouverture de procédures d'infraction lorsque celle-ci n'est pas appliquée;


We certainly believe it is important to prudently manage public funds; however, the accountability framework that has emerged after some of the spending irregularities were uncovered is placing undue burdens on small organizations with few staff members.

Certes, nous croyons qu'il faut gérer les fonds publics avec circonspection; toutefois, le cadre de responsabilisation mis en place après la découverte de quelques irrégularités dans les dépenses crée un fardeau indu pour les petites organisations dont le personnel est peu nombreux.


disagrees with amendment numbered 1 because it would place an undue burden on judges and does not take into consideration provincial and territorial practices that are currently in place to ensure that accused persons are informed of their language rights; and

rejette l’amendement no 1 parce qu’il imposerait un fardeau indu aux juges et ne tiendrait pas compte des pratiques mises en place par les provinces et les territoires afin d’aviser les accusés de leurs droits linguistiques;


Secondly, as regards explosives, the definition of the two new categories for explosives are the result of a multi-stakeholder consultation aimed at reinforcing the directive while not placing undue burdens on industry.

Deuxièmement, en ce qui concerne les explosifs, la définition de deux nouvelles catégories d’explosifs résulte d’une consultation pluripartite, dans le but de renforcer la directive sans surcharger inutilement l’industrie.


The court declares RCW 9A.36.060 [Washington State's assisted suicide statute] unconstitutional because it places an undue burden on the exercise of a protected Fourteenth Amendment liberty interest by terminally ill, mentally competent adults acting knowingly and voluntarily, without undue influence from third parties, who wish to commit physician-assisted suicide.

La Cour déclare inconstitutionnelle la loi RCW 9A.36.060 de l'État de Washington sur l'aide au suicide parce qu'elle impose un fardeau excessif à l'exercice d'une liberté garantie par le quatorzième amendement, quand l'intéressé est un adulte capable en phase terminale qui décide, en toute liberté, en pleine connaissance de cause et sans influence indue de la part de tiers, de recourir à l'aide d'un médecin dans le but de se suicider.


Finally, as The Economist has argued in reviewing financing alternatives for the U.S. social security system, the issue is not so much the old placing undue burden on the young as it is a question of the distribution between the well-off and poor members of society.

En terminant, comme le soulignait l'Economist dans un article où on passait en revue les différentes possibilités de financement pour le système de sécurité sociale américain, la question n'est pas que les personnes âgées imposent un fardeau indu aux jeunes, mais plutôt qu'il doit y avoir répartition entre les nantis et les pauvres de la société.




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Date index: 2023-06-12
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