The new rules of procedure also provide, where a hearing is organised, for the Court to be able to invite the partie
s to concentrate in their oral pleadings on one or more specific issues, or for the Court to be able to organise joint hearings for two or more cases of the same type relating to the same subject-matter. However, the repo
rt for the hearing, which has been a source of cos
ts and delay in the handling of cases, has been ...[+++]abandoned.
Le nouveau règlement de procédure prévoit par ailleurs, lorsqu'une audience est organisée, la possibilité, pour la Cour, d'inviter les parties à concentrer leurs plaidoiries sur une ou plusieurs questions déterminées ou la faculté, pour la juridiction, d'organiser des audiences communes à plusieurs affaires de même nature portant sur le même objet. Source de coûts et de retards dans le traitement des affaires, le rapport d'audience est en revanche abandonné.