Traduction de «plaintiff claiming damages » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plaintiff claiming damages
partie civile

plaintiff claiming damages [ civil party ]
partie civile

assessment of the claim | damage assessment
évaluation des dommages | évaluation du sinistre

claim damages
demander des dommages-intérêts

action for compensation | action for damages | civil claim for damages | claim for damage
action en indemnisation | action en réparation de dommage

claim for damages [ claim in damages | damages claim ]
demande en dommages-intérêts [ demande de dommages-intérêts | réclamation en dommages-intérêts ]

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]
action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

claim for damages
demande en dommages-intérêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.
Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.

However, the audit profession is concerned about the concept of joint and several liability which means that plaintiffs can claim their total damage from one party, regardless of proportionality.
La profession de l'audit est cependant préoccupée par la notion de responsabilité solidaire, qui permet aux personnes lésées de demander réparation de la totalité d'un dommage par une seule partie, sans considération de proportionnalité.

In addition, clause 4(2) of the JVTA provides that courts may hear and determine the cause of action referred to in clause 4(1) only if the action “has a real and substantial connection to Canada” (i.e., the victim is Canadian, the defendant is Canadian, the harm occurred in Canada or on a vessel or aircraft in Canada, and so forth) (11) In addition, clause 4(4) of the JVTA says that courts may refuse to hear a claim made under clause 4(1) in cases where the claim has been made against a foreign state, the loss or damage to the plaintiff occurred in that state, and the plaintiff did not give the foreign state “a reasonable opportunity to submit the dispute to arbitration in accordance with accepted international rules of arbitration” (12)
En outre, le paragraphe 4(2) de la LJVAT dispose que les tribunaux n’ont compétence pour entendre et résoudre une action intentée en vertu du paragraphe 4(1) que si l’affaire « a un lien réel et substantiel avec le Canada » (c.-à-d. la victime est canadienne, le demandeur est canadien, les dommages ont été subis au Canada ou à bord d’un navire ou d’un aéronef au Canada, et ainsi de suite)(11). De plus, le paragraphe 4(4) de la LJVAT précise que le tribunal peut refuser d’entendre une demande déposée en application du paragraphe 4(1) si la plainte a été déposée contre un État étranger, le demandeur a subi les pertes ou les dommages dans l’État étranger et il n’a pas accordé à cet État « la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage internationales reconnues »(12).

The plaintiffs seek damages in the amount of $1.385 billion (amended Statement of Claim of the Samson Indian Band and Nation filed on 26 April 2000, Court File No. T-2022-89).
Les demandeurs réclament des dommages et intérêts d’un montant de 1,385 milliard de dollars (déclaration modifiée de la bande et la nation des Indiens Samson, déposée le 26 avril 2000, dossier du tribunal n T-2022-89.

On 30 April 2003 Mr Giancarlo Casseli, Public Prosecutor at the Court of Appeal of Turin, issued an 'atto di citazione' ( a form of originating summons incorporating a statements of claims) requiring Mr Gargani to attend a hearing, and admit liability, before Investigating Judge Rosa at the Court of Milan, Section I, civil proceedings, on 7 October 2003 and ordering him to pay compensation of Euro 154.937,07 for the damage caused to the plaintiff by the publication of certain article in the Italian Press.
Le 30 avril 2003, M. Giancarlo Casseli, procureur général près la cour d'appel de Turin, a notifié, à l'encontre de M. Gargani, un acte de citation à comparaître devant le tribunal de Milan, section I civile, juge instructeur Rosa, à l'audience du 7 octobre 2003, requérant de le déclarer responsable des dommages subis par suite de la publication de certains articles dans la presse italienne et de le condamner à les réparer à hauteur de 150 937,07 euros.

The court judgment is binding on the infringer, the plaintiffs and all persons who suffered damage from the same infringement and have not declared that they will bring an individual claim.
La décision de justice a force obligatoire pour l’auteur de l’infraction, pour les demandeurs et pour toute personne lésée par la même infraction qui n’a pas déclaré son intention d’introduire un recours individuel.

Under a proportionate liability regime, a plaintiff claiming damages from more than one defendant would be less likely to recover full damages by being the victim of two wrongs either of which would have been sufficient to cause the loss, one by a solvent defendant and the other by an insolvent defendant, than if he or she had been the victim of a single wrong by a solvent defendant (108)
Dans un régime de responsabilité proportionnelle, le plaignant qui réclame des dommages-intérêts à plusieurs défendeurs sera moins susceptible de recevoir les pleins dommages-intérêts en étant la victime de deux préjudices dont l’un ou l’autre aurait suffi pour causer la perte, par un défendeur solvable dans un cas et par un défendeur insolvable dans l’autre, que s’il avait été la victime d’un seul préjudice par un défendeur solvable (108)

Clause 4(4) of Bill S-7 states that courts may refuse to hear a claim made against a foreign state in cases when the loss or damage to the plaintiff occurred in that state and the plaintiff did not give the foreign state " a reasonable opportunity to submit the dispute to arbitration in accordance with accepted international rules of arbitration'. '
De plus, le paragraphe 4(4) du projet S-7 précise que le tribunal peut refuser d'entendre une demande si la plainte a été déposée contre un État étranger, le demandeur a subi les pertes ou les dommages dans l'État étranger et il n'a pas accordé à cet État « la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l'arbitrage conformément aux règles d'arbitrage internationales reconnues ».

The notions of fairness and making the plaintiff whole, the CICA contends, should apply to claims for damages in cases of physical injury arising from negligent conduct, but have less relevance to claims for financial loss resulting from negligent misrepresentation where sophisticated plaintiffs are aware of the inherent risks associated with business and financial decisions.
La notion d’équité et de restitution intégrale, d’après l’ICCA, devrait s’appliquer aux actions en dommages-intérêts en cas de dommages corporels découlant de la conduite négligente, mais elle est moins pertinente pour les pertes financières causées par des déclarations erronées faites avec négligence lorsque des plaignants avertis sont conscients des risques inhérents liés à des décisions commerciales et financières.