Vertaling van "plaintiff could have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency
dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre

You could have knocked me down with a feather [ I was struck dumb with surprise ]
Les bras m'en tombent [ Les bras m'en sont tombés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, the plaintiff could have asked the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State) for a re-opening of the procedure on this basis when he received, on 14 November 2013, a translation into English of the 2009 Assessment act, but he did not take this course of action.
Par conséquent, le demandeur aurait pu solliciter auprès du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État) une réouverture de la procédure sur ce fondement, lorsqu’il a reçu, le 14 novembre 2013, une traduction en anglais de l’acte d’évaluation de 2009, mais il ne s’est pas prévalu de cette faculté.

And once the applicant authority elected, in June 2009, to notify the plaintiff of the 2009 Assessment act, it could have taken advantage of the facility in Directive 2008/55, the mutual assistance directive in force at the relevant time, to both secure from the requested authority further precision of the information it held with respect to the plaintiff’s address (Article 4), and compel the requested authority to notify the applicant of the claim (Article 5).
De plus, une fois que l’autorité requérante a décidé, en juin 2009, de notifier au demandeur l’acte d’évaluation de 2009, elle aurait pu profiter de la possibilité prévue par la directive 2008/55/CE, à savoir la directive en matière d’assistance mutuelle en vigueur au moment des faits pertinents, tant pour obtenir de l’autorité requise des précisions supplémentaires sur les renseignements qu’elle détenait concernant l’adresse du demandeur (article 4) que pour contraindre l’autorité requise à notifier la créance au demandeur (article 5).

The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.
L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.

The plaintiff also challenged those provisions requiring parties to have 50 nominated candidates before their names could appear on the ballot.
Le plaignant contestait également les dispositions selon lesquelles un parti doit avoir présenté 50 candidats pour que son nom apparaisse sur les bulletins de vote.

One could conceive of a situation where you really have what is essentially a private dispute between an individual plaintiff and an individual alleged offender who would be the defendant in the case, and it may not be appropriate for the crown to participate—or not to participate as a party.
L'on pourrait imaginer une situation dans laquelle il s'agirait en vérité d'un différend privé entre un plaignant individuel et un prétendu contrevenant individuel, qui serait le défendeur dans l'affaire, et où il ne serait peut-être pas opportun pour la Couronne de participer—ou de ne pas participer en tant que partie.

The government could find itself paying its own heavy legal costs, the costs of the other side, and dealing with the many persons other than that actual plaintiff, who have been affected by the invalid legislation.
Le gouvernement pourrait se retrouver à payer des frais juridiques très élevés pour lui-même et les frais de l'autre partie, en plus d'être aux prises avec de nombreuses autres personnes, à part la partie plaignante, ayant été lésées par la mesure législative invalidée.

You could have plaintiffs who would say that they were either victims of the terrorist violence inflicted by Hamas or Hezbollah, or people who would say this would be an interesting Alien Tort Claims Act case in the United States that they were the victims of incitement to genocide and that therefore they have an action from that.
Des demandeurs pourraient déclarer qu'ils ont été victimes d'actes de violence terroriste infligés soit par le Hamas, soit par le Hezbollah, ou des gens pourraient dire — et ce litige, instruit aux termes de l'Alien Tort Claims Act aux États-Unis, serait intéressant — qu'ils ont été victimes de l'incitation au génocide et que c'est la raison pour laquelle ils intentent une action.

In this debate, – I am sorry to go on, but this is particularly topical – we naturally have to take note of the Court of Justice judgment given this morning which, from 3 December, cancels the effects of a Community regulation freezing funds in application of a Security Council resolution, against two plaintiffs because they could not find out why they had been included on terrorist lists.
Dans ce débat, – je suis désolé d'être un peu long mais c'est l'actualité qui m'y incite – nous devons naturellement prendre acte de l'arrêt de la Cour de justice qui a été rendu ce matin et qui annule, à compter du 3 décembre prochain, les effets d'un règlement communautaire de gel des avoirs pris en application d'une résolution du Conseil de sécurité à l'égard de deux requérants parce qu'ils n'ont pu avoir connaissance des motifs pour lesquels ils ont été inscrits sur les listes terroristes.

protection for inventions would be obtained immediately for the whole of the Community, under a single procedure; the management of rights would be greatly facilitated, since there would no longer be any national phase, which should also have the effect of reducing costs (there would be only one renewal fee); the system would avoid the need for infringement actions to be brought in each Member State since the plaintiff could bring all the actions before a single court; it would offer greater legal certainty through the creation of a central court competent to hand down decisions on interpretation and validity of Community patents.
la protection des inventions est obtenue immédiatement pour tout le territoire communautaire, au terme d'une procédure unique; la gestion des droits est grandement facilitée, puisqu'il n'y a plus de passage par une phase nationale, ce qui doit entraîner également une réduction des frais (il n'y a qu'une seule taxe à payer pour le maintien en vigueur); le système permet d'éviter la multiplication des actions en contrefaçon dans chaque Etat membre puisque le demandeur peut concentrer ses actions en contrefaçon devant un seul tribunal; une plus grande sécurité juridique est assurée, par la mise en place d'une instance centrale compétente pour se prononcer sur l'interprétation et la validité des brevets communautaires.