Traduction de «plaintiff had paid » (Anglais → Français) :

I asked about the actual amount that had been paid out where there has been a ruling by the tribunal under NAFTA, and the actual amount of damages that was ordered to be paid compared to what the plaintiff, the investor, was claiming in the suit for damages.
J'ai demandé quel était le montant véritable qui avait été payé dans les cas où une décision avait été rendue par le tribunal de l'ALENA ainsi que le montant véritable des dommages-intérêts qui devait être versé par comparaison avec ce que le demandeur, l'investisseur, avait demandé dans sa poursuite en dommages-intérêts.

Since the plaintiff had paid contributions to this fund under the same conditions as Austrian employees while he was employed, the Court found that the difference in treatment based on citizenship was not justified.
Étant donné que le plaignant a cotisé à ce fonds pendant la période où il exerçait son activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs autrichiens, la CEDH n'a pas estimé qu'un traitement différent fondé sur la nationalité était objectivement justifié.

On 28 July 1998, the Court ruled that compensation of over 450 000 Cypriot pounds (5.2 MF) had to be paid to the plaintiff.
Le 28 juillet 1998, elle a fixé à plus de 450 000 livres chypriotes (5,2 MF) le montant de la satisfaction équitable devant être payée à la requérante.