Traduction de «plaintiff may bring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a third party may bring third party proceedings against the decision
le tiers peut former tierce opposition contre la décision

a Member State may bring the matter before the Court of Justice
chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice

action which the liquidator may bring against the bankrupt's spouse
action du syndic contre le conjoint du failli

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

210 (1) Where a defendant fails to serve and file a statement of defence within the time set out in rule 204 or any other time fixed by an order of the Court, the plaintiff may bring a motion for judgment against the defendant on the statement of claim.
210 (1) Lorsqu’un défendeur ne signifie ni ne dépose sa défense dans le délai prévu à la règle 204 ou dans tout autre délai fixé par ordonnance de la Cour, le demandeur peut, par voie de requête, demander un jugement contre le défendeur à l’égard de sa déclaration.

A consumer may bring proceedings either in the courts of the EU country in which the defendant is domiciled or in the courts for the place where the consumer (the plaintiff) is domiciled.
Une action intentée par un consommateur peut être portée soit devant le tribunal de l’État membre sur le territoire où le défendeur se trouve, soit devant le tribunal de l’État membre où le consommateur (le demandeur) est domicilié.

the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;
le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée;

(ii) the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;
(ii) le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée;

14. Any party to an action may apply to the Minister for adjudication and determination of the question of the plaintiff’s right to compensation under this Act, or whether the right to bring the action is taken away by this Act.
14. Toute partie à une action peut demander au ministre de se prononcer sur la question du droit du requérant à l’indemnité prévue par la présente loi, ou sur la question de savoir si la présente loi enlève le droit d’intenter une action.

189 (1) A defendant who claims to be entitled to relief against a plaintiff may make a counterclaim instead of bringing a separate action.
189 (1) Le défendeur qui fait valoir contre le demandeur un droit de réparation peut, au lieu d’intenter une action distincte, faire une demande reconventionnelle.

334.13 (1) A defendant to an action or a respondent to an application may, at any time, bring a motion for the certification of the proceeding as a class proceeding and for the appointment of a representative plaintiff or applicant.
334.13 (1) Le défendeur qui est partie à une action ou une demande peut, en tout temps, présenter une requête en vue de faire autoriser l’instance comme recours collectif et de faire nommer un représentant demandeur.

Before bringing an action for injunction, Member States may envisage a prior consultation procedure between the infringer and the plaintiff/qualified entity with a view to encouraging a negotiated solution.
Avant d’engager une action en cessation, les États membres peuvent prévoir une procédure de consultation préalable entre l’auteur de l’infraction et le demandeur/entité qualifiée en vue de favoriser une solution négociée.