Traduction de «plan 2012 committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

force commitment plan | force deployment plan
plan d'emploi des forces

commit to public health activities | contribute to public health activities | contribute to public health campaigns | plan public health campaigns
participer à des campagnes de santé publique

Local Authority Platform of Action and Commitments to the Global Plan of Action
Plate-forme d'action et d'engagements des autorités locales en faveur du Plan mondial d'action

Climatic Change Plan for Canada - Achieving Our Commitments Together
Plan du Canada sur les changements climatiques - Respecter nos engagements ensemble

1994 Update to the North American Waterfowl Management Plan : Expanding the Commitment
Mise à jour du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine 1994 : Un engagement à la mesure des nouveaux défis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The third essential element of the Human Rights package adopted in 2012 was the Action Plan on Human Rights and Democracy (2012-2014), which helped to implement the commitments made in the Strategic Framework.
Le troisième élément essentiel du train de mesures en matière de droits de l’homme adopté en 2012 était le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2012-2014), qui a aidé à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre stratégique.

To take forward implementation of the actions, the Commission will: · launch "invitations for commitment" for the specific actions as defined in the Plan at the end of February 2012; · launch an "invitation for expressions of intent" for candidate reference sites by the end of February 2012; · organise the selection of the candidate Partnership reference sites by 2013, in cooperation with stakeholders.
Afin de faire progresser la réalisation de ces actions, la Commission se propose: · de lancer, à la fin février 2012, les «invitations à s’engager» en faveur des actions spécifiques décrites dans le plan stratégique; · de lancer, à la fin février 2012, des «invitations à manifestation d’intention» destinées aux sites de référence candidats; · d'organiser, d'ici à 2013, la sélection des sites de référence du partenariat qui se seront portés candidats, en collaboration avec les parties concernées.

On the other hand, some areas identified in the 2012-2014 Action Plan require renewed political commitment and additional efforts and thus will feature more prominently in the new Action Plan.
Par contre, certains points mentionnés dans le plan d’action 2012-2014 nécessitent un nouvel engagement politique et des efforts supplémentairesraison pour laquelle ils occuperont une place plus importante dans le nouveau plan d’action.

The Commission will organise a Conference of Partners – gathering committed and involved Partnership stakeholders - on an annual basis as from end 2012 to discuss and decide on the issues related to the Plan's implementation, future actions and governance.
La Commission organisera, à partir de la fin 2012, une conférence annuelle des partenaires: les parties déjà associées et celles disposées à s’engager y examineront les questions liées à la mise en œuvre du plan stratégique, aux futures actions et à la gouvernance et se prononceront sur ces questions.

At the beginning of 2009, the Commission committed to present sectoral reduction plans for 13 identified priority areas and to prepare additional measures to reduce administrative burdens in order to reach the target by 2012.
Début 2009, la Commission s’est engagée à présenter des plans sectoriels d’allègement pour les 13 domaines prioritaires identifiés et à préparer des mesures complémentaires pour réduire les charges administratives afin de réaliser les objectifs d’allègement à l’horizon 2012.

That Decision was based on the 2012 restructuring plan and the commitments in the Annex to the 2012 Decision (‘the 2012 commitments’).
Cette décision était fondée sur le plan de restructuration de 2012 ainsi que sur la liste d'engagements annexée à la décision de 2012 (ci-après la «liste d'engagements de 2012»).

On the basis of the 2012 Decision, therefore, the Commission needs to establish whether the 2012 aid measures remain compatible with the internal market under the new restructuring plan and catalogue of commitments.
Conformément à la décision de 2012, la Commission doit par conséquent examiner si les mesures d'aide de 2012 sont compatibles avec le marché intérieur également dans le contexte du nouveau plan de restructuration et de la liste d'engagements.

On the other hand, some areas identified in the 2012-2014 Action Plan require renewed political commitment and additional efforts and thus will feature more prominently in the new Action Plan.
Par contre, certains points mentionnés dans le plan d’action 2012-2014 nécessitent un nouvel engagement politique et des efforts supplémentaires, raison pour laquelle ils occuperont une place plus importante dans le nouveau plan d’action.

By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.
par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.