Traduction de «plan on animal welfare had already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Action Plan on the Protection and Welfare of Animals
plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will therefore not normally authorise State aid for transaction costs for the continuation of agri-environmental or animal welfare commitments already entered into in the past, unless a Member State demonstrates that such costs continue to occur or that new transaction costs are being borne.
La Commission n'autorisera normalement pas les aides d'État visant les coûts induits résultant de la poursuite des engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux souscrits par le passé, à moins que l'État membre ne fournisse la preuve que ces coûts subsistent ou que de nouveaux coûts induits sont exposés.

The Commission will, therefore, not normally authorise State aid for transaction costs for the continuation of animal welfare commitments already entered into in the past, unless a Member State demonstrates that such costs continue to occur or that new transaction costs are being incurred.
En conséquence, la Commission n’autorisera normalement pas les aides d’État visant les coûts induits résultant de la poursuite d'engagements en matière de bien-être animal déjà pris par le passé, à moins que l’État membre ne fournisse la preuve que ces coûts subsistent ou que de nouveaux coûts induits sont supportés.

The idea of a network of reference centres for animal welfare has already been discussed by the Commission in a previous communication[25].
L’idée d’un réseau de centres de référence pour le bien-être des animaux a déjà été examinée par la Commission dans une communication précédente[25].

Furthermore, the 2006 Community Action Plan on Animal Welfare had already foreseen that the management, upgrading and diffusion of the animal welfare standards as well as the preparation of relevant socio-economic studies and impact assessments could become more efficient with a coordinated European approach.
En outre, le plan d’action communautaire pour le bien-être des animaux adopté en 2006 avait déjà prévu que la gestion, l’amélioration et la diffusion des normes en matière de bien-être animal ainsi que l’élaboration d’études socioéconomiques et d’analyses d’impact en la matière pourraient gagner en efficacité si une approche européenne coordonnée était adoptée.

These official controls should be carried out in the framework of multi-annual control plans under Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules
Les contrôles officiels devraient être effectués dans le cadre des plans de contrôle pluriannuels conformément au règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

To this end, the level of planning should be increased and animal welfare properly integrated into contingency plans for contagious diseases.
Il convient donc de renforcer le niveau de planification et de tenir dûment compte du bien-être animal dans les plans d’urgence pour les maladies contagieuses.

Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption and Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and welfare rules already establish a framework for official controls including compliance with some animal welfare rules.
Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux établissent déjà un cadre pour l’organisation des contrôles officiels, notamment en ce qui concerne la conformité avec certaines dispositions relatives au bien-être des animaux.

Records of source, use and final disposal of all animals bred, kept for breeding, or for subsequent supply for use in scientific procedures should be used not only for statistical purposes but, in conjunction with health and breeding records, as indicators of animal welfare and for husbandry and planning purposes.
Les données concernant l'origine, l'utilisation et la destination finale de tous les animaux élevés, détenus pour la reproduction ou pour des procédures scientifiques devraient non seulement être utilisées à des fins statistiques mais aussi, avec les données relatives à la santé et à la reproduction, servir d'indicateurs pour évaluer le bien-être des animaux et à des fins d'élevage et de planification.

Whereas there is therefore a need to establish common minimum standards for the protection of animals kept for farming purposes in order to ensure rational development of production and to facilitate the organisation of the market in animals; whereas to that end it is appropriate to take account of animal welfare provisions already laid down in Community rules;
considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les normes minimales communes relatives à la protection des animaux dans les élevages pour garantir le développement rationnel de la production et faciliter l'organisation du marché des animaux; que, à cet effet, il y a lieu de tenir compte des dispositions en matière de bien-être animal déjà énoncées dans les règles communautaires;