26. Recalls that the Environmental Impact Assessment Directive and the Strategic Environmental Impact A
ssessment Directive impose an obligation to consult the public concer
ned at a stage when plans are being established and drawn up, not – as so often has happened in cases brought to the attention of the Committee on Petitions – after the plans have been de facto agreed by the local authority; recalls, in the same context, that any substantial modification to existing plans must also respect this procedure and that plans must also be
...[+++] current and not statistically inaccurate or out of date; 26. rappelle que la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement et la directive sur l’évaluati
on stratégique de l’impact sur l’environnement instaurent une obligation de consultation du public conce
rné au stade où les plans sont établis et dressés, et non, comme cela a si souvent été le cas dans les affaires portées à l’attention de la commission des pétitions, une fois que les plans ont été acceptés de facto par l’autorité locale; rappelle, dans le même contexte, que toute modification substantielle des plans exist
...[+++]ants doit également suivre cette procédure et que les plans doivent également être actualisés et pas statistiquement inexacts ou dépassés;