Vertaling van "planning informatics and contracts section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Planning, Informatics and Contracts Section
Section de la planification, de l'informatique et des contrats

Planning and Informatics Section
Section de la planification et de l'informatique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"Skotina-Litohoro-Dion-Katerini": The whole section is in use by traffic apart from 1 km. The second phase of a complementary contract is expected to be financed by the Cohesion Fund next year with completion planned for the end of 2001.
"Skotina-Litohoro-Dion-Katerini": Tout le tronçon est en service à l'exception d'un km. La deuxième phase relevant d'une tranche complémentaire devrait être financée par le Fonds l'année prochaine, l'achèvement étant prévu pour fin 2001.

On the 20-km-long "Rahes-Ag. Theodori junction" section, of which 15 km is being used by traffic, the second stage of a complementary contract is expected to be financed by the Cohesion Fund next year with completion planned for the end of 2001.
" Jonction Rahes-Ag.Theodori": un tronçon de 20 km, dont 15 sont en service ; la deuxième phase relevant d'une tranche complémentaire devrait être financée par le Fonds l'année prochaine, l'achèvement étant prévu pour fin 2001.

18. The Minister may enter into an agreement to vary the terms of a contract entered into pursuant to section 4 of the Act, or he may vary the terms of an approved form of contract being entered into pursuant to that section, so that the contract conforms to the requirements of the Income Tax Act respecting a “Registered Retirement Savings Plan” within the meaning of that Act.
18. Le ministre peut négocier une entente aux fins de modifier les termes d’un contrat passé conformément à l’article 4 de la Loi, ou bien il peut modifier les termes d’un genre approuvé de contrat passé en conformité dudit article, de façon que le contrat réponde aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à un «Plan enregistré d’épargne-retraite» au sens où l’entend cette Loi.

(3) For the purpose of paragraph (h) of the definition “qualified investment” in section 204 of the Act, a contract with a licensed annuities provider for an annuity payable to an employee who is a beneficiary under a deferred profit sharing plan beginning not later than the end of the year in which the employee attains 71 years of age, the guaranteed term of which, if any, does not exceed 15 years, is prescribed as a qualified investment for a trust governed by such a plan or revoked plan.
(3) Pour l’application de l’alinéa h) de la définition de « placement admissible » à l’article 204 de la Loi, le contrat conclu avec un fournisseur de rentes autorisé relativement à une rente payable à un employé bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices au plus tard à compter de la fin de l’année dans laquelle il atteint 71 ans, et dont la durée garantie éventuelle ne dépasse pas 15 ans, est un placement admissible pour une fiducie régie par un tel régime ou par un régime dont l’agrément est retiré.

9 (1) Despite sections 3 and 4, a contract or arrangement for a locked-in registered retirement savings plan or a life income fund that is entered into within six months after the day on which these Regulations come into force may be made under sections 20 and 20.1 of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985 respectively, as those sections read on the day before the day on which these Regulations come into force.
9 (1) Malgré les articles 3 et 4, le contrat ou l’arrangement établissant un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée ou un fond de revenu viager qui est conclu dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peut l’être en vertu des articles 20 ou 20.1 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.

ensures that an arbitrator in choosing one or the other of the final offers of a pilotage authority and a pilot corporation in respect of outstanding issues regarding the renewal of a service contract takes into account the objects of the authority under section 18 (including the requirement for an authority to be financially self-sufficient) and the summary of the authority’s corporate plan (referred to in section 125(4) of the Financial Administration Act);
oblige l’arbitre qui tranche entre l’offre finale de l’Administration de pilotage et celle de la société de pilotage, relativement aux questions en litige liées au renouvellement du contrat de services, de tenir compte de la mission de l’Administration formulée à l’article 18 (y compris l’exigence d’autonomie financière) et du résumé de son plan d’entreprise (par. 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques);

1. As regards measures which may be financed after accession by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section under Article 47a of Regulation (EC) No 1257/1999, the new Member States may continue to contract or enter into commitments under Regulation (EC) No 1268/1999 until the date of submission to the Commission of the rural development plan.
1. En ce qui concerne les mesures qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", conformément à l'article 47 bis du règlement (CE) n° 1257/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date de soumission à la Commission du plan de développement rural.

9.8.1 If the officers duly authorised by a Contracting Government have clear grounds to believe that the ship is not in compliance with the requirements of chapter XI-2 or part A of this Code, and the only means to verify or rectify the non-compliance is to review the relevant requirements of the ship security plan, limited access to the specific sections of the plan relating to the non-compliance is exceptionally allowed, but only with the consent of the Contracting Government of, or the master of, the ship concerned.
9.8.1 Si les fonctionnaires dûment autorisés par un Gouvernement contractant ont des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code et si le seul moyen de vérifier ou de rectifier la non-conformité est de réviser les prescriptions pertinentes du plan de sûreté du navire, un accès limité aux sections du plan auquel se rapporte la non-conformité peut être accordé à titre exceptionnel mais uniquement avec l'accord du Gouvernement contractant, ou du capitaine, du navire en question.

It undertook to create a separate life insurance plan for the judiciary and to take all possible steps to create the plan under the general framework of the PSMIP (11) Proposed section 41.2 in clause 20 of the bill provides the necessary amendments to the Judges Act to fulfil the Government’s commitment, and clause 27 of the bill defers the coming into force of these provisions until a new plan is contracted under the PSMIP.
Il s’engage à créer un régime d’assurance-vie distinct pour les juges et à faire le nécessaire pour que cela se fasse sous l’égide du RACGFP(11). L’article 41.2 proposé à l’article 20 du projet de loi modifie la Loi sur les juges de manière à ce que le gouvernement respecte son engagement, et l’article 27 reporte l’entrée en vigueur de ces dispositions jusqu’à ce qu’un nouveau régime soit établi sous l’égide du RACGFP.