Vertaling van "planning new acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commissions of Inquiry: A New Act
Les commissions d'enquête : une nouvelle loi

Overview of the New Act
Aperçu de la nouvelle loi

The Next Act: New Momentum for Canada's Linguistic Duality : the Action Plan for Official Languages [ New Momentum for Canada's Linguistic Duality | Action Plan for Official Languages ]
Le prochain acte : un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne : le plan d'action pour les langues officielles [ Un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne | Plan d'action pour les langues officielles ]

arrange new packaging designs | new packaging design plans | plan new packaging designs | timetable new packaging designs
planifier de nouvelles conceptions d'emballage

arrange act lighting | design act lighting | plan act lighting | planning act lighting
planifier l'éclairage d'un numéro

invent new fight actions | plan new combat movements | create new fight sequences | create new sequences for fights
créer de nouvelles séquences de combat

Deming cycle | Deming wheel | PDCA cycle | Plan-Do-Check-Act | Plan-Do-Study-Act | Shewhart cycle | PDCA [Abbr.]
cycle PDCA | Planifier-Déployer-Contrôler-Agir | roue de Deming | PDCA [Abbr.]

new National Pension Act
nouvelle loi sur les pensions nationales

Making a Success of the Single Act. A new frontier for Europe .
Réussir l'Acte Unique. Une nouvelle frontière pour l'Europe

Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning | Spatial Planning Act [ SPA ]
Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire | Loi sur l'aménagement du territoire [ LAT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regionalisation of technical measures would be through discard plans adopted by the Commission as Delegated Acts, and through Delegated Acts adopted by the Commission on the basis of the new, co-decided multiannual plans.
La régionalisation des mesures techniques se ferait au moyen de plans de rejets adoptés par la Commission sous la forme d’actes délégués, et au moyen d’actes délégués adoptés par la Commission sur la base des nouveaux plans pluriannuels adoptés en codécision.

The initiatives undertaken (such as the 2011 Energy Efficiency Plan[16] or the review of the Small Business Act for Europe[17]), which touch on all areas associated with the economic recovery, gradually pave the way towards new forms of growth.
Les initiatives adoptées, touchant tous les domaines participant de la relance économique, comme le Plan 2011 pour l'efficacité énergétique[16] ou encore le réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe[17], posent progressivement les jalons d'une nouvelle croissance.

In addition, this Act also mandates that the real-world emission performance of a car should be clearly stated by the manufacturer in the certificate of conformity of each vehicle, i.e. that it is transparent and available for all citizens and public authorities. RDE Act 4: The Commission also plans to table a proposal in the coming months to include further strengthen RDE legislation by adding the possibility of independent testing by third parties for checks of cars already in circulation ("in-service conformity" testing), introducing new and more representative methods for testing hybrid vehicles and adapting provisions for certain special vehicle types.
En outre, cet acte impose également au constructeur de faire figurer clairement sur le certificat de conformité de chaque véhicule les performances réelles de celui-ci sur le plan des émissions, ce qui veut dire que ces informations devront être transparentes et visibles pour tous les citoyens et les pouvoirs publics; quatrième acte RDE: la Commission prévoit aussi de présenter, dans les prochains mois, une proposition visant à inclure d'autres dispositions renforçant la législation en matière de RDE en introduisant la possibilité de tenir compte d'essais indépendants réalisés par des tiers aux fins des contrôles effectués sur les voitures déjà en circulation (les «essais de conformité en service»), de nouvelles méthodes plus représentatives pour les essais portant sur les véhicules hybrides et l'adaptation des dispositions applicables à certains types de véhicules spéciaux.

The government wanted to campaign under the new act, and since the government party was planning an early election we had to pass the new elections act as quickly as possible.
Le gouvernement voulait faire la campagne électorale en vertu de la nouvelle loi, et comme le parti gouvernemental anticipait de tenir des élections précipitées, il fallait donc que nous adoptions la nouvelle loi électorale dans les délais les plus courts qui soient.

With the new act and with the Emergency Management Program — which is not just a plan but a program that entails an up-to-date plan, training, education, exercises, and enhanced communications — we have now electronic communications with the communities that we never had before.
Dans le contexte de la nouvelle loi et du Programme de gestion des situations d'urgence — qui est un plan, mais aussi un programme prévoyant un plan actualisé, de la formation, de l'éducation, des exercices et des communications accrues —, nous disposons de moyens électroniques de communication avec les collectivités comme jamais auparavant.

Mr. Michael Peirce (Director of Legal Operations, Legislation and House Planning, Privy Council Office): Just to follow up on that, essentially the answer is that it would be possible for an election to be held directly following the six-month period, but it would perhaps not be ideal from the point of view of administration of the act, and from that of ensuring that all provisions in the new act would be enforced and able to operate.
M. Michael Peirce (directeur, Opérations juridiques, Législation et planification, Bureau du Conseil privé): Pour poursuivre dans la même veine, il serait possible de tenir des élections tout de suite après la période de six mois, mais ce ne serait sans doute pas idéal du point de vue de l'administration de la loi, surtout pour faire en sorte notamment, pour que toutes les dispositions de la nouvelle loi puissent être appliquées et fonctionnelles.

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

The first three recommendations of the public accounts committee were, one, that the new act should be tabled in Parliament no later than September 30, 2003; two, that the new action plan should be tabled in Parliament no later than September 30, 2003; and three, that the department should provide semi-annual reports to the public accounts committee starting September 30, 2003.
Les trois premières recommandations du Comité des comptes publics étaient les suivantes: premièrement, qu'une nouvelle loi soit déposée au Parlement au plus tard le 30 septembre 2003; deuxièmement, que le nouveau plan d'action soit déposé au Parlement au 30 septembre 2003 au plus tard; troisièmement, que le ministère présente des rapports semestriels au comité des comptes publics à compter du 30 septembre 2003.

Given that the 2003 and 2005 Acts of Accession provided that the farmers in the new Member States, except for Bulgaria and Romania, will receive direct payments following a phasing-in mechanism and that the rules for modulation apply to those farmers only as from 2012, the new Member States will not have to revise their national strategy plans.
Les actes d'adhésion de 2003 et de 2005 disposant que les agriculteurs des nouveaux États membres, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie, perçoivent des paiements directs, dans le cadre d'un mécanisme d'introduction progressive, et que le régime de la modulation s'appliquera à ces agriculteurs uniquement à partir de 2012, les nouveaux États membres ne devront pas réviser leurs plans stratégiques nationaux.

The new act also contains strong implementation and accountability provisions that require the Minister of Languages to promote and advocate the equal status of the official languages and promote the effective implementation of the act through a comprehensive implementation plan with the involvement of the English- and French-language communities.
La nouvelle loi comporte aussi de fortes dispositions de mise en œuvre et de reddition de comptes, où le ministre responsable des langues doit promouvoir et préconiser un statut égal pour les langues officielles, et promouvoir la mise en œuvre efficace de la loi au moyen d'un plan d'ensemble auquel participent les communautés de langue française et anglaise.